Article R811-19 du Code de commerce
Article R811-18
Article R811-20
Entrée en vigueur le 14 avril 2018

Commentaires3

1Désignation des membres du jury chargé de procéder à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaireAccès limité
Lexis Veille · 18 août 2020

2Désignation des membres du jury chargé de procéder à l'examen d'aptitude d'administrateur judiciaireAccès limité
Lexis Veille · 18 août 2020

3Désignation des membres du jury chargé de procéder à l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 11 août 2017
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).