Article R811-36 du Code de commerce
Article R811-35Article R811-37
Entrée en vigueur le 1 décembre 2011

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Décisions29

1Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence, 7 décembre 2015, n° 2015011858

[…] Vu les dispositions des articles R. 811-36 et 37 du Code de commerce applicables; […] REQUETE AUX FINS DE REMPLACEMENT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE Article R.811-37 du Code de commerce

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2Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence, 1er décembre 2015, n° 2015011337

[…] Vu les dispositions des articles R. 811-36 et 37 du Code de commerce applicables; […] REQUETE AUX FINS DE REMPLACEMENT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE Article R.811-37 du Code de commerce

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3Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence, 1er décembre 2015, n° 2015011325

[…] Vu les dispositions des articles R. 811-36 et 37 du Code de commerce applicables; […] REQUETE AUX FINS DE REMPLACEMENT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE Article R.811-37 du Code de commerce

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