Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Le retrait de la liste ne fait pas obstacle à l'exercice de poursuites disciplinaires contre l'administrateur judiciaire si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant l'exercice de ses fonctions.
Article 89 Lorsque des travaux ont été prescrits sous astreinte par un des arrêtés mentionnés aux articles L. 1331-29 du Code de la santé publique, L. 129-2 ou L. 511-2 du Code de la construction et de l'habitation, […] ni d'une personne qui détient le contrôle du syndic ou d'un de ses créanciers, au sens des II et III de l'article L. 233-16 du Code de commerce ;2° s'être trouvés en situation de conseil du syndic, […] 4° être au nombre des anciens administrateurs ou mandataires judiciaires ayant fait l'objet d'une décision de radiation ou de retrait des listes, en application des articles L. 811-6 L. 811-12 et L. 812 […] ou des créanciers concernés ou de subordination par rapport à eux ; […]
Lire la suite…[…] a) de réformer l'Ordonnance critiquée en application des articles 47 et 771 du C.P.C., L. 811-3 et L. 812-2-1 du Code de Commerce, […] 6°) plus subsidiairement, de faire injonction aux parties de conclure au fond avant toute évocation, […] Ainsi l'article L. 811-6 du Code de Commerce évoque le rôle et les pouvoirs de saisine disciplinaire du Procureur de la République dans le « ressort de la juridiction dans lequel est établi » l'administrateur ou le mandataire judiciaire ; cette même expression de « Procureur de la Répubique dans le ressort de la juridiction dans lequel est établi » l'administrateur ou le mandataire judiciaires se retrouve encore à l'article L. 812-4 ; elle est une nouvelle fois utilisée à l'article R. 811-53 ;
[…] né le 28 Octobre 1962 à [Localité 6] (92) […] III. – Pour exercer les fonctions d'administrateur provisoire prévues au I, le président du tribunal judiciaire peut désigner un administrateur judiciaire inscrit sur la liste des administrateurs judiciaires mentionnée à l'article L. 811-2 du code de commerce. […] 4° Etre au nombre des anciens administrateurs ou mandataires judiciaires ayant fait l'objet d'une décision de radiation ou de retrait des listes, en application des articles L. 811-6, L. 811-12 et L. 812-4 du même code.
[…] Syndicat des Copropriétaires [Adresse 6] […] III. — Pour exercer les fonctions d'administrateur provisoire prévues au I, le président du tribunal judiciaire peut désigner un administrateur judiciaire inscrit sur la liste des administrateurs judiciaires mentionnée à l'article L. 811-2 du code de commerce. […] 4° Etre au nombre des anciens administrateurs ou mandataires judiciaires ayant fait l'objet d'une décision de radiation ou de retrait des listes, en application des articles L. 811-6, L. 811-12 et L. 812-4 du même code.
[…] art. L811 -9 (M) Modifie Code de commerce . - art. […] L812-8 (M) Modifie Code de commerce . - art. […] L244-2 (M) Article 129 Les conseils d'administration et conseils de surveillance disposent d'un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi pour se mettre en conformité avec les articles L […]
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