Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 - art. 34
Un magistrat désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les magistrats des parquets généraux est chargé, pour le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, de l'inspection des administrateurs judiciaires, y compris de ceux qui sont désignés dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 811-2. Un magistrat suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
Un magistrat désigné par le ministre et placé auprès du directeur des affaires civiles et du sceau coordonne l'activité des magistrats inspecteurs régionaux. Un magistrat suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
[…] déposé au Sénat le 31 juillet 2015, modifie le code de commerce dans le sens de la recommandation de la Cour des comptes. […] Ainsi, l'article 48 de ce projet de loi complète la section III du chapitre IV du titre Ier du livre huitième du code de commerce par un article L. 814-5 qui prévoit que les fonds, effets, […] sont déposés sur un compte distinct par procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire lorsque le nombre de salariés ou le chiffre d'affaires […] En outre, la Caisse des dépôts et consignations devra aviser le magistrat désigné par le ministre de la justice en application du second alinéa de l'article R.811-40 du code de commerce, […]
Lire la suite…Cette nécessité a été prise en compte puisque, s'agissant de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, l'article L. 644-5 du code de commerce dispose que le tribunal prononce la clôture de la procédure au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de cette procédure simplifiée, sauf prorogation limitée à trois mois ou décision spécialement motivée de faire application des règles de la procédure normale. […] Pour cette dernière, […] devant le président de la juridiction, devant le procureur de la République et le procureur général, ainsi que devant les magistrats inspecteurs mentionnés à l'article R. 811-40 du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] L'article L 814-2 du code de commerce dispose : […] L'article R 814-3 du même code prévoit : […] Par ailleurs, s'il exerce une mission de contrôle, il convient de souligner qu'il ne s'agit pas d'une compétence exclusive, l'article L 811-11 du code commerce précisant que les administrateurs judiciaires sont placés sous la surveillance du ministère public et sont soumis dans leur activité professionnelle, à des inspections confiées à l'autorité publique qui s'avère être aux termes de l'article R 811-40 du même code un magistrat du parquet général désigné par le garde des sceaux.
[…] En second lieu, la commission relève qu'aux termes de l'article R814-42 du code de commerce : « Chaque professionnel est soumis tous les trois ans à un contrôle qui porte sur l'ensemble de son activité (…) ». Aux termes de l'article R814-48 du même code : « Si les contrôleurs découvrent des irrégularités ayant trait à la gestion et à la représentation des fonds, titres, […] ils en avisent immédiatement le procureur général, le magistrat inspecteur régional, le commissaire du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de discipline, le magistrat coordonnateur mentionné à l'article R811-40, le président du Conseil national et, selon les cas, […]
[…] Il ajoute que le Procureur de la République peut lui aussi se voir ordonner la communication des informations en sa possession aux termes en particulier des articles L. 662-6, L. 814-2, R. 814-35 et R. 811-40 et suivants du Code de commerce.
La désignation du liquidateur peut intervenir dans le cadre d'une liquidation judiciaire lorsque le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, ou dans le cadre d'une dissolution anticipée de la société à la demande d'un associé pour justes motifs en application de l'article 1844-7 5° du code civil. […] Il est soumis au contrôle du tribunal. […] Lorsque ce liquidateur est un mandataire judiciaire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 812-2 du code de commerce, il est, en outre, […] Il est soumis au contrôle du procureur général et des magistrats inspecteurs mentionnés à l'article R. 811-40 du code de commerce. […]
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