Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
La décision de la cour d'appel est notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux personnes mentionnées à l'article R. 811-50.
[…] Le Président du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises (le CNAJMJ), développant oralement par son représentant tel que prévu par l'article 27 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 devenu l'article R 811-56 du Code de commerce, ses observations déposées le 15 octobre 2007, demande à la Cour, au visa des articles L 811-1 et suivants, L 812-9, R 811-1 et suivants, R 812-21 à R 812-23 du Code de commerce, des règles professionnelles prévues par l'article R 814-3 du même code, de :
[…] représenté par M e BROCHIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R 170 […] Le Président du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires, développant oralement par son représentant tel que prévu par l'article 27 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 devenu l'article R 811-56 du Code de commerce, ses observations déposées le 3 novembre 2008, […] Que se fondant sur l'article L 811-5 et R 811-26 du Code de commerce prévoyant que les avocats, notaires, […]
[…] Le Président du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires au redressement et à la liquidation des Entreprises, établissement d'utilité publique, doté de la personnalité morale créé par l'article 56 de la loi no90-1259 du 31 décembre 1990 […] représenté par M e Matthieu BROCHIER plaidant pour l'AARPI DARROIS-VILLEY-MAILLOT-BROCHIER, avocats au barreau de PARIS, toque : R 170 […] Vu les conclusions déposées le 3 mars 2008 par le président du conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, qui demande à la cour, au visa des articles L 811-12 A ,L 814-2 et R 811-56 du code de commerce, la confirmation de la décision ,