Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Lorsque l'action est engagée par le procureur de la République, celui-ci en informe le président du Conseil national. Lorsque l'action est engagée par le président du Conseil national, celui-ci notifie au ministère public une copie de l'assignation qu'il a fait délivrer.
[…] Le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires a déposé des observations écrites, qui ont été portées à la connaissance de B Y et de son conseil et ont été développées oralement par Maître Z, aux fins d'intervention volontaire à titre principal pour solliciter la suspension provisoire de Maître Y de sa fonction de mandataire de justice, au visa des articles L.811-13, L.812-9, R.811-50 et suivants, R.812-22 et R.812-23 du Code de commerce et 66, 325 et 329 du Code de procédure civile. […] Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision en vertu des dispositions de l'article R.811-57 du Code de commerce ;