Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Lorsque l'action est engagée par le procureur de la République, celui-ci en informe le président du Conseil national. Lorsque l'action est engagée par le président du Conseil national, celui-ci notifie au ministère public une copie de l'assignation qu'il a fait délivrer.
[…] Le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires a déposé des observations écrites, qui ont été portées à la connaissance de B Y et de son conseil et ont été développées oralement par Maître Z, aux fins d'intervention volontaire à titre principal pour solliciter la suspension provisoire de Maître Y de sa fonction de mandataire de justice, au visa des articles L.811-13, L.812-9, R.811-50 et suivants, R.812-22 et R.812-23 du Code de commerce et 66, 325 et 329 du Code de procédure civile. […] Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision en vertu des dispositions de l'article R.811-57 du Code de commerce ;
[…] Aux termes de l'article R. 811-50 alinéa 1er du même code, applicable aux mandataires judiciaires en vertu de l'article R. 812-22 du même code, dans les cas prévus à l'article L. 811-13 la suspension provisoire est prononcée par le tribunal judiciaire saisi soit par le procureur de la République, soit par le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par assignation à jour fixe. […] — la méconnaissance des règles d'incompatibilité interdisant, en application de l'article L. 812-8 du code de commerce, à Maître [B] d'être associé unique et président de la société [4], irrégularité que ce dernier reconnaît en deuxième page de ses observations transmises par courrier du 30 avril 2026 ;