Article R812-1 du Code de commerce

Article R811-59Article R812-2

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

La liste des mandataires judiciaires est établie par la commission nationale instituée par l'article L. 812-2.

Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Sortie de vigueur le 6 février 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-109 du 3 février 2016 - art. 8

2 textes citent l'article

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1. Base de données juridiques

weka.fr

Article D613-31 Les dispositions relatives aux diplômes sanctionnant des formations professionnalisées sont fixées par les textes suivants : 1° Administrateur, mandataire judiciaire et expert en diagnostic d'entreprise : articles L. 811-1 à L. 811-5 et R. 811-1 à R. 811-39 du code de commerce pour les administrateurs judiciaires, L. 812-1 à L. 812-8 et R. 812-1 à R. 812-20 du même code pour les mandataires judiciaires et L. 813-1 du même code pour les experts en diagnostic d'entreprise ; […]

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Décisions • 83

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1. Tribunal de commerce / TAE de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 1er octobre 2010, n° 2008-02317

[…] Aucune rétribution prélevée sur la rémunération du Mandataire Judiciaire au profit d'un intervenant extérieur au titre du mandat en application des articles L 811-1 et 812-1 du Code de Commerce. […] Vu les dispositions de l'article R 626-42 du Code de Commerce,

2. Tribunal de commerce / TAE de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 20 novembre 2009, n° 2003-00063

[…] intervenant extérieur au titre du mandat en application des articles L 811-1 et 812-1 du Code de Commerce. […] 812 d OC intérêts compte répartition […] 01/07/2004 01/10/2004 […] RS eo

3. Tribunal de commerce / TAE de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 13 mars 2009, n° 2007-00967

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Document parlementaire • 0

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