Entrée en vigueur le 1 octobre 2015
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : DÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015 - art. 14
Le magistrat du parquet, commissaire du Gouvernement auprès de la commission nationale instituée par l'article L. 812-2, et son suppléant sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Le mandat du président et des membres de la commission prend effet à la date de la première réunion qui suit leur désignation. Pour cette première réunion, la commission se réunit sur convocation de son secrétaire.
Lorsqu'un membre est définitivement empêché en cours de mandat, il est procédé à son remplacement. Les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il remplace.
Le secrétariat de la commission est assuré par un ou plusieurs fonctionnaires du ministère de la justice. La commission rend compte de son activité dans un rapport annuel remis au garde des sceaux, ministre de la justice. Le secrétariat de la commission est chargé de la préparation du rapport annuel d'activité, sous l'autorité du président de la commission.
[…] — - voir dire et juger que la mention manuscrite portée sur l'engagement de caution du 18 octobre 2010 n'est pas identique aux mentions prescrites par les articles L 641-2 et L 341-3 du code de la consommation, […] Que d'autre part la SCP X Y n'a nullement exercé sa profession, en qualité de salarié d'une personne physique ou morale inscrite sur la liste prévue à l'article 812-2 du Code de commerce, n'ayant nullement délégué sa tâche à un mandataire judiciaire salarié ;
[…] Copie aux défendeurs : 2 […] M. X de saisir, à cet effet, le Premier Président de la cour d'appel, et subsidiairement que rien ne justifiait le recours à une procédure non contradictoire, qu'au surplus, M. X ne justifie d'aucun intérêt légitime, et qu'enfin la requête est irrecevable au regard des conditions de compétence du mandataire prévues à l'article 812-2 du code de commerce.
La commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires est instituée par le I de l'article L. 812-2 du code de commerce et sa composition est fixée à l'article L.812-2-2 du même code. […] des frais postaux liés aux missions décrites ci-dessus, et d'autre part, de l'emploi à plein temps d'un attaché d'administration en qualité de secrétaire de la commission. […] Cet attaché d'administration, désigné parmi les fonctionnaires du ministère de la justice conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 812-2 du code de commerce, est également chargé du secrétariat de la commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires.
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