Les articles L. 811-5, L. 812-3 et R. 811-7 à R. 811-28 du code de commerce précisent les conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et renvoient, en ce qui concerne le programme et les modalités des examens, à un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Les articles A. 811-2 et suivants organisent, notamment, la mise en œuvre des épreuves et en déterminent les modalités et la nature. […] Des dispositions ayant le même objet concernent les mandataires judiciaires : il s'agit des articles R. 812-4 et suivants du code de commerce auxquels correspondent les articles A. 812-2 et suivants du même code. […]
Lire la suite…Les articles L. 811-5, L. 812-3 et R. 811-7 à R. 811-28 du code de commerce précisent les conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et renvoient, en ce qui concerne le programme et les modalités des examens, à un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Les articles A. 811-2 et suivants organisent, notamment, la mise en œuvre des épreuves et en déterminent les modalités et la nature. […] Des dispositions ayant le même objet concernent les mandataires judiciaires : il s'agit des articles R. 812-4 et suivants du code de commerce auxquels correspondent les articles A. 812-2 et suivants du même code. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 4121-1 et R. 4121-1 du code du travail ; […] AUX MOTIFS QU'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 641-4 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi numéro 2005-845 du 26 juillet 2005, […] qu'en l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que Madame Isabelle C… a été reçue à l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire le 11 septembre 2008 prévu par l'article R. 812-4 du Code de commerce, et a été inscrite sur la liste nationale des administrateurs judiciaires pour l'année 2008 ; […] Madame Isabelle C… en qualité de stagiaire, pour une durée de 3 ans, dans le cadre des dispositions des articles R. 812-8 à R. 812-10 du Code de commerce ; […]
[…] qui avait reçu pouvoir de présider la séance, et qui était capable de représenter le mandataire judiciaire conformément aux articles L. 812-2, L. 812-3 et suivants du code de commerce ; […] il ressort des pièces versées aux débats (pièces 22 des liquidateurs) que M me AA Y a été reçue à l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire en mai et septembre 2008 ( attestation du 15 septembre 2008 du secrétaire du jury) prévu par l'article R812-4 du code de commerce, […] dans le cadre des dispositions des articles R. 812-8 à R. 812-10 du code de commerce. […] R G, […] seront infirmés et la créance de chacun de ces 4 salariés sera fixée à la somme de XXX euros à titre de dommages-intérêts.
[…] 4. […] il ne ressortait pas des pièces du dossier que cette représentation ait fait l'objet d'une autorisation préalable et motivée du président du tribunal de commerce conformément aux dispositions précitées de l'article L. 812-1 du code de commerce ; qu'enfin, […] d'autre part, M me F… en qualité de mandataire judiciaire stagiaire, dans le cadre des dispositions des articles R. 812-8 à R. 812-10 du code de commerce ; […] que M me F…, dont il est constant qu'elle a réussi les épreuves de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire prévu par l'article R. 812-4 du code de commerce et figure dans l'annuaire des mandataires judiciaires stagiaires rattachés au cabinet de M e A…, […]
Pour aller plus loin : articles R. 812-4, R. 812-18-1 et R. 812-18-2 du Code de commerce. Bon à savoir : Les dispenses d'examen et de stage Certaines dispenses peuvent être accordées à l'intéressé qui souhaite devenir mandataire judiciaire, selon ses qualifications, son expérience professionnelle et/ou les fonctions qu'il a pu exercer. […] Pour aller plus loin : articles L. 812-3 dernier alinéa, R. 812-15 et R. 812-16 du Code de commerce. […] Pour aller plus loin : voir notamment les articles R. 811-7, R. 811-8, R. 812-7, R. 812-13, R. 812-14, R. 812-15 et R. 812-16 du Code de commerce. […]
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