Entrée en vigueur le 4 avril 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2016-400 du 1er avril 2016 - art. 12
En application des dispositions de l'article L. 812-3, bénéficient de la dispense de l'examen d'accès au stage :
1° Les administrateurs judiciaires ayant exercé leur profession pendant trois ans au moins ;
2° Les avocats, notaires, commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice, greffiers des tribunaux de commerce, experts-comptables, commissaires aux comptes ayant exercé leur profession pendant cinq ans au moins ;
3° Les personnes ayant exercé les fonctions de collaborateur d'un mandataire judiciaire pendant une durée de cinq ans au moins ;
4° Les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 811-7, justifiant de cinq ans au moins de pratique professionnelle comptable, juridique ou financière dans le domaine de l'administration, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise d'entreprises, notamment en difficulté.
Pour aller plus loin : articles R. 812-4, R. 812-18-1 et R. 812-18-2 du Code de commerce. Bon à savoir : Les dispenses d'examen et de stage Certaines dispenses peuvent être accordées à l'intéressé qui souhaite devenir mandataire judiciaire, selon ses qualifications, son expérience professionnelle et/ou les fonctions qu'il a pu exercer. […] Pour aller plus loin : articles L. 812-3 dernier alinéa, R. 812-15 et R. 812-16 du Code de commerce. […] Pour aller plus loin : voir notamment les articles R. 811-7, R. 811-8, R. 812-7, R. 812-13, R. 812-14, R. 812-15 et R. 812-16 du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] Par acte de commissaire de justice en date du 17 mai 2023, M. [W] [G] a fait assigner la SELAS Bodelet-Long, liquidateur judiciaire devant le tribunal judiciaire d'Angers, aux fins, au visa des articles R. 622-3 du code du commerce, 47 du code de procédure civile et 1240 du code civil, de voir: […] Il n'est pas contestable que selon l'article 812-7 du code du commerce les mandataires judiciaires ont vocation à exercer sur l'ensemble du territoire national. […]
[…] la cour d'appel, faisant application des dispositions de l'article R. 812-14, alinéa 1er, du code de commerce, […] effectivement, a satisfait à la condition du délai de cinq ans d'exercice professionnel prévue par l'article R. 812-7, alinéa 2 du code de commerce, […] qu'en la dispensant de l'épreuve de comptabilité, la cour d'appel a violé les articles 13 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 tel que modifié par le décret n° 2004-518 du 10 juin 2004, 108 V du décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 et 7 de l'arrêté du garde des sceaux du 22 mars 2006 ; […] de comptabilité et de gestion ; que selon l'article A 812-17 du code de commerce, les épreuves orales de l'examen d'aptitude comprennent, notamment, […]
[…] Par conclusions déposées et notifiées le 2 juillet 2020, la SCP J B demande à la cour, vu l'article 564 du code de procédure civile, le principe de l'estoppel, l'article 930-1 du code de procédure civile, les articles L641-1, L641-10 et 812-7 du code de commerce de :
[…] : pour aller plus loin voir les articles A. 812 -13 et suivants du code de commerce . […] La Commission procédera à votre audition au cours d'un entretien portant sur son expérience professionnelle dans le domaine de l'administration ou de la liquidation des entreprises en difficulté Vous souhaitez être administrateur judiciaire : pour aller plus loin voir l'article R811-28-1 et suivant du code de commerce Vous souhaitez être mandataire judiciaire : pour aller plus loin voir l'article R812 -18-1 du code de commerce […]
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