Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Le président du Conseil national convoque celui-ci au moins une fois par trimestre et chaque fois qu'il le juge utile. Il le convoque également sur un ordre du jour déterminé à la demande de quatre membres du Conseil ou du garde des sceaux, ministre de la justice.
[…] Aux termes de l'article R. 814-85 du code de commerce, chaque administrateur judiciaire associé exerçant au sein d'une société exerce les fonctions d'administrateur judiciaire au nom de la société. […] Sur le premier moyen, Madame [X] [F] soutient, au visa de l'article R. 814-15 du code de commerce, que les administrateurs d'une société civile professionnelle agissent nécessairement pour le compte de cette dernière et non en leur nom propre, […] La SCP EZAVIN-THOMAS fait valoir, au visa de l'article 814 du code civil, le caractère dérisoire et très inférieur au prix du marché des loyers actuels du bien sis à [Adresse 15], qui nécessitent de procéder à un renouvellement des baux commerciaux. […]