[…] Aucun texte ne limite le ressort dans lequel le mandataire judiciaire exerce ses fonctions, l'article L.812-7 du code de commerce prévoyant, au contraire, qu'il a vocation à exercer sur l'ensemble du territoire national ; Cependant, il relève de l'autorité du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle il a son domicile professionnel, toute action en responsabilité pour des fautes professionnelles commises dans l'exercice de ses fonctions devant être portées à la connaissance de celui-ci, selon l'article R.814-25 du même code, l'article L.811-12 permettant au même d'engager des poursuites disciplinaires ;