Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
La comptabilité spéciale des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires est tenue en partie double. Elle comprend obligatoirement un livre journal, des journaux auxiliaires, un grand livre, des grands livres auxiliaires des comptes individuels ouverts pour chaque mandat, une balance, un recueil des états périodiques et des reçus pour les versements d'espèces.
Elle respecte les règles professionnelles prévues à l'article R. 814-3.
Elle respecte les règles professionnelles prévues à l'article R. 814-3.
1. Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 22 mai 2019, n° 16/06859Confirmation
[…] La société TS fait notamment valoir qu'elle n'a pas été entendue sur la liste de créances ; que cette liste est en outre erronée ; que la société Z n'a jamais présenté aucun document conformément à l'article R 814-32 du code de commerce, ni élaboré de rapport annuel sur les opérations de liquidation ou de redressement ; […] Mais surtout, il est justifié par application des dispositions de l'article R 624-8 du code de commerce de ce que l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce de Libourne le 14 décembre 2015 a fait l'objet de la publication au BODACC en date du 10 janvier 2016. […]
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