Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le titre d'administrateur judiciaire honoraire ou de mandataire judiciaire honoraire peut être conféré par la Commission nationale d'inscription et de discipline.
L'honorariat ne peut être conféré qu'aux personnes ayant exercé leur activité pendant vingt ans au moins. Sont prises en compte les périodes pendant lesquelles l'intéressé a exercé en qualité de syndic administrateur judiciaire, d'administrateur judiciaire et liquidateur de sociétés, d'administrateur judiciaire séquestre près le tribunal judiciaire de Paris, d'administrateur judiciaire, ou de mandataire judiciaire.
La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au commissaire du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de discipline.
Le commissaire du Gouvernement fait procéder à une enquête par les procureurs généraux près les cours d'appel dans le ressort desquelles l'intéressé a eu ses domiciles professionnels. La commission se prononce dans les conditions prévues à l'article R. 811-34.
La décision est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La décision de la commission qui rejette la demande tendant à l'attribution de l'honorariat est susceptible de recours dans les conditions prévues à l'article R. 814-2.
Le retrait de l'honorariat peut être prononcé par la commission sur la demande du commissaire du Gouvernement, selon les modalités prévues aux quatrième et sixième alinéas.
[…] Décision déférée à la Cour : Décision du 14 Avril 2021 – Commission Nationale d'Inscription et de D i s c i p l i n e d e s A d m i n i s t r a t e u r s J u d i c i a i r e s e t d e s M a n d a t a i r e s J u d i c i a i r e s – R G n ° CNIDAJMJ/AL/2020-81/MJ […] a présenté le 29 octobre 2020 à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires une demande d'honorariat sur le fondement de l'article R 814-50 du code de commerce […] Il est constant que Maître X remplit les conditions de durée d'exercice de la profession prévues par l'article R814-50 du code de commerce, […] R 814-52 alinéa 1 du code de commerce, […]
(Article R.811-13 du code de commerce) Vous êtes dispensé(e) à l'examen d'accès au stage professionnel si (voir les conditions ici). […] Vous souhaitez être mandataire judiciaire : pour aller plus loin voir les articles A.812-13 et suivants du code de commerce. […] Vous souhaitez être administrateur judiciaire : pour aller plus loin voir l'article R811-28-3 et suivant du code de commerce. […] Pour aller plus loin voir l'article R814-50 et suivant du code de commerce. […]
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