Article R814-66 du Code de commerce

Article R814-65Article R814-67

Entrée en vigueur le 6 février 2016

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2016-109 du 3 février 2016 - art. 17

Modifié par : Décret n°2016-109 du 3 février 2016 - art. 13

La Commission nationale d'inscription et de discipline est saisie de toute difficulté. Ses décisions sont susceptibles de recours, dans les conditions prévues à l'article R. 814-2.

Entrée en vigueur le 6 février 2016
Est codifié par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2016-109 du 3 février 2016 - art. 17
Modifié par :	Décret n°2016-109 du 3 février 2016 - art. 13

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1. Tribunal de commerce / TAE de Chalon-sur-Saône, 7 janvier 2010, n° 2009009631

[…] Vu les articles R 811-1 et suivants du code de commerce, plus particulièrement les articles R. 814-59 et suivants ; […] Vu les articles R 811-1 et suivants du code de commerce, plus particulièrement les articles R 814-63, R 814-64, R 814-65 et R 814-66 ;

2. Tribunal de commerce / TAE de Chalon-sur-Saône, 7 janvier 2010, n° 2009009629

[…] Vu les articles R 811-1 et suivants du code de commerce, plus particulièrement les articles R 814-63, R 8114-64, R 8114-65 et R 814-66 ; […]

3. Tribunal de commerce / TAE de Chalon-sur-Saône, 7 janvier 2010, n° 2009009634

[…] Vu les articles R 811-1 et suivants du code de commerce, plus particulièrement les articles R 8114-63, R 814-64, R 814-65 et R 814-66 ; […]

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