Entrée en vigueur le 8 mai 2017
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2017-796 du 5 mai 2017 - art. 1
Peuvent faire l'objet d'apports à une société d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires ou à une société pluri-professionnelle d'exercice prévue à l'article L. 811-7-1-A ou à l'article L. 812-5-1-A, en propriété ou en jouissance :
1° Tous droits incorporels, à l'exclusion de ceux qui, d'une manière directe ou indirecte, auraient pour objet ou effet de conférer une valeur patrimoniale à l'activité de mandataire de justice, tous meubles et immeubles utiles à l'exercice de la profession ;
2° Toutes sommes en numéraire.
[…] Vu les articles R 811-1 et suivants du code de commerce, plus particulièrement les articles R. 814-59 et suivants ; […] par leur conseil M e REQUIN, avocat au barreau de Lyon apparaissent conformes aux engagements pris, en ce qui concerne tant la modification de l'article 2 des statuts, que celle de l'article 10 du pacte d'associés intitulé « détermination du prix de cession des parts » dont la nouvelle rédaction rappelle expressément les dispositions des articles R 814-68, R 814-72 et R 8114-79 du code de commerce et précise notamment que le prix de cession ne tiendra pas compte d'une valorisation de . la clientèle conformément aux dispositions réglementaires ainsi rappelées ; […]
[…] avocat au barreau de Lyon apparaissent conformes aux engagements pris, en ce qui concerne tant la modification de l'article 2 des statuts, que celle de l'article 10 du pacte d'associés intitulé « détermination du prix de cession des parts » dont la nouvelle rédaction rappelle expressément les dispositions des articles R 814-68, R 8114-72 et R 814-79 du code de commerce et précise notamment que le prix de cession ne tiendra pas compte d'une valorisation de – la clientèle conformément aux dispositions réglementaires ainsi rappelées ; que toutefois la Commission n'a pas compétence pour se prononcer sur les modalités convenues entre les associés pour la cession des parts sociales ;
[…] Attendu qu'il y a lieu de relever, en outre que la rédaction de l'article 10 du pacte d'associés concernant les déterminations du prix de cession des parts sociales n'apparaît pas conforme aux dispositions des articles R 814-68, R 814-72 et R 814-79 du code de commerce, […] par leur conseil M e REQUIN, avocat au barreau de Lyon apparaissent conformes aux engagements pris, en ce qui concerne tant la modification de l'article 2 des statuts, que celle de l'article 10 du pacte d'associés intitulé « détermination du prix de cession des parts » dont la nouvelle rédaction rappelle expressément les dispositions des articles R 8114-68, […]