Article R814-113 du Code de commerce

Article R814-112Article R814-114

Entrée en vigueur le 8 mai 2017

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2017-796 du 5 mai 2017 - art. 1

la Commission nationale d'inscription et de discipline peut solliciter d'un commissaire aux comptes mentionné à l'article R. 814-29 un avis sur la valeur des apports en nature.

Entrée en vigueur le 8 mai 2017
Est codifié par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2017-796 du 5 mai 2017 - art. 1

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