Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
La comptabilité spéciale de chaque administrateur judiciaire et de chaque mandataire judiciaire, arrêtée au 30 juin et au 31 décembre, fait l'objet d'un contrôle effectué par un commissaire aux comptes. Le mandataire de justice avise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le commissaire aux comptes choisi qui donne sa réponse dans les mêmes formes.
L'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire désignent un commissaire aux comptes suppléant dont les fonctions sont exercées dans les conditions prévues à l'article L. 823-1.
Le magistrat inspecteur régional et le magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40 sont informés, dans les quinze jours, de toutes les décisions de nomination et de cessation de fonctions du commissaire aux comptes et de son suppléant.
[…] Pourquoi l'Exposant sollicite que vous vouliez bien, Monsieur le Juge-Commissaire, faire droit à la requête qui précède et bien vouloir, conformément aux articles R.626-39 et R.626-40, R.626-41 et R.626-42 du Code de Commerce, approuver le compte rendu de fin de mission dans la procédure ouverte à l'égard de la Sarl Armania. […] Les recettes et dépenses enregistrées sur mon compte étude ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations, dans les termes des articles L.622-18 et R.814-29 et suivants du code de commerce sont résumées dans le tableau ci-après :
[…] Attendu que l'article R 814-29 du Code de commerce dispose : 'Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires ouvrent pour chaque mandat reçu, dans le cadre d'une comptabilité spéciale, un compte qui enregistre l'ensemble des mouvements concernant ce mandat ainsi que les opérations liées à ces mouvements' ;
[…] 2° / qu'aux termes des articles R. 814 29 et suivants du code de commerce, chaque mandataire judiciaire doit ouvrir pour chaque mandat reçu, dans le cadre d'une comptabilité spéciale, un compte qui enregistre l'ensemble des mouvements concernant ce mandat ainsi que les opérations liées à ces mouvements ; […] ALORS QUE, D'AUTRE PART, aux termes des articles R. 814-29 et suivants du Code de commerce, chaque mandataire judiciaire doit ouvrir pour chaque mandat reçu, dans le cadre d'une comptabilité spéciale, un compte qui enregistre l'ensemble des mouvements concernant ce mandat ainsi que les opérations liées à ces mouvements ; […]
[…] tel est le cas, par exemple, des rapports prévus pour les procédures de liquidation judiciaire par les articles L. 641-7 et R. 641-38 du code de commerce et des rapports de fin de mission. […] En ce qui concerne les fonds détenus, lesquels doivent être versés sur un compte tenu à la Caisse des dépôts et consignations, les articles R. 814-29 et suivants du code de commerce imposent à chaque professionnel d'ouvrir pour chaque mandat reçu, dans la cadre d'une comptabilité spéciale, […] triennaux ou occasionnels, prévus aux articles R. 814-42 et suivants du code de commerce, reprennent cette information sur la période du contrôle. […]
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