Entrée en vigueur le 16 novembre 2024
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2024-1021 du 13 novembre 2024 - art. 15
Dans le cas prévu par le second alinéa de l'article 39 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, l'actif net de la société subsistant après extinction du passif et remboursement du capital est réparti entre les associés au prorata des parts détenues par chacun d'eux, y compris les parts correspondant aux apports en industrie.
Principales sources législatives et réglementaires : articles 1845 à 1870-1 - Code civil ; articles R814-109 à R814-144 - Code du commerce.
Lire la suite…[…] A l'appui de ses prétentions, Monsieur [R], [W] [B] fait valoir, au visa de l'article 39 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 modifié par décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019, des articles 1845 à 1870-1 du code civil et des articles R 814-09 à R 814-144 du code de commerce, que :
Principales sources législatives et réglementaires : articles 1845 à 1870-1 - Code civil ; articles R814-109 à R814-144 - Code du commerce.
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