Entrée en vigueur le 16 novembre 2024
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2024-1021 du 13 novembre 2024 - art. 16
Un ou plusieurs administrateurs judiciaires peuvent constituer, entre eux et avec les personnes mentionnées aux articles 47 et 81 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, une société d'exercice libéral.
II. - Un ou plusieurs mandataires judiciaires peuvent constituer, entre eux et avec les personnes mentionnées aux articles 47 et 81 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 précitée, une société d'exercice libéral.
III. - Les personnes physiques ou morales qui exercent la profession de greffier de tribunal de commerce ne peuvent détenir, ni directement ni indirectement, d'action ou de part sociale dans une société d'exercice libéral relevant du I ou du II.
[…] du sceau du greffier ont un caractère authentique ( article R . 123-152 alinéa 2 du code de commerce ). b) Sur les attributions juridictionnelles des greffiers des tribunaux de commerce 289. […] en vertu de l'article R . 743- 145 (5°) du code de commerce , […] l'article R. 814 -120 du code de commerce précise que chaque associé d'une SCP dispose d'un nombre de voix égal quel que soit le nombre de parts qu'il possède. […] et inversement (art. R. 814-145 du code de commerce […]
[…] Dans la mesure où, en vertu de l'article R. 743-145 (5°) du code de commerce, il n'est dû aucun émolument pour l'accomplissement des obligations imposées aux greffiers par le service du greffe dans un intérêt […]administration judiciaire, […] […]inscription et de discipline (art. R. 814-53 et suivants du code de commerce). […] ni la profession […]administrateur judiciaire pour une SEL de mandataire judiciaire, et inversement (art. R. 814-145 du code de commerce). […] commissaires-priseurs judiciaires sont nommés par arrêté du Garde des sceaux (art. 1er du décret n° 88-814 du 12 juillet 1988), sur présentation pour succéder à un professionnel, ou dans un office créé ou vacant.