Article R814-155 du Code de commerce

Article R814-154

Article R814-156

Entrée en vigueur le 16 novembre 2024

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2024-1021 du 13 novembre 2024 - art. 21

Les sociétés en participation prévues par l'article 34 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 reçoivent l'appellation de sociétés en participation d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires.

Leur constitution fait l'objet de l'insertion d'un avis dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

L'avis contient la dénomination sociale et la liste des associés.

Entrée en vigueur le 16 novembre 2024
Est codifié par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2024-1021 du 13 novembre 2024 - art. 21

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NOTA

Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 26 du décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024.

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