Entrée en vigueur le 1 juin 2017
Modifié par : Décret n°2017-540 du 12 avril 2017 - art. 28
Le Haut conseil délibère sur :
1° Le budget annuel et ses modifications en cours d'année ;
2° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
3° Le règlement comptable et financier, qui est transmis au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre chargé du budget ;
4° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ainsi que sur les conditions et les modalités de remboursement des frais de déplacement et de séjour des membres et agents du Haut conseil ;
5° Les conditions générales de passation des conventions et marchés ;
6° Les conditions générales d'emploi des fonds disponibles et de placement des réserves ;
7° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ;
8° Les emprunts ;
9° Les transactions au-delà d'un montant qu'il fixe, sur proposition du président ;
10° Les dons et legs ;
11° Le règlement intérieur.
[…] Vu les observations éventuelles présentées, Vu les dispositions de l'article R 626-39 du Code de commerce, PAR CES MOTIFS […] Page 1 […] 30/01/04 30/01/04
[…] Vu les observations éventuelles présentées, Vu les dispositions de l'article R 626-39 du PAR CES MOTIFS […] Le compte rendu est composé du compte analytique, des débours et émoluments, des rétributions d'intervenants au sens des articles L811-1 et 821-1 du Code de Commerce, des rémunérations des cxperts, officiers publiques et techniciens au sens des articles L621-4 et L621-9 du Code de Commerce.
[…] DIT que le Mandataire Judiciaire déposera ladite liste au Greffe de notre Tribunal, et ce, conformément aux dispositions de l'ART. R. 622-5 – alinéa 2 – du Code de Commerce. […]