Entrée en vigueur le 29 juillet 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 5
Le Haut conseil et le bureau peuvent, dans les conditions définies par le règlement intérieur, recourir aux formes de délibérations collégiales à distance prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
Les délibérations du Haut conseil et du bureau sont notifiées au commissaire du Gouvernement. Celui-ci peut, en application de l'article L. 821-4, demander une seconde délibération, par décision motivée, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la notification.
[…] Invite le comité d' entrepnse ou à défaut les délégués du personnel ou les salanes s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un representant dans les conditions prévues par les articles !..821-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.. […] Fixe le délai de dépôt de la.liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.