Entrée en vigueur le 1 février 2024
Modifié par : Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 10
Le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes est annexé à la présente section.
Entrée en vigueur le 1 février 2024
Modifié par : Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 10
Le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes est annexé à la présente section.
désignés dans les conditions prévues à l'article 4 du décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat ; […] Les commissaires-priseurs judiciaires délégués désignés dans les conditions prévues au huitième alinéa de l'article […] président du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires et les contrôleurs désignés en application des articles R. 814-44 et R. 814-45 du Code de commerce ; […] ainsi que les contrôleurs désignés en application de l'article R. 821-69 du Code de commerce et les enquêteurs habilités en application de l'article R. 824-2 du Code de commerce ; […]
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