Entrée en vigueur le 1 février 2024
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 11
La procédure devant la commission des sanctions est régie par les dispositions des articles R. 821-212, R. 821-217, à l'exception de son deuxième alinéa, et R. 821-218 à R. 821-220.
Pour aller plus loin : articles 63 et suivants. du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012. Le CAFCAC comprend une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission dont les modalités sont prévues à l'article A. 822-1 du Code de commerce. Pour aller plus loin : articles R. 822-2 et suivants du Code de commerce ; […] R. 822-36 et A. 822-31 du Code de commerce. […] L. 822-1-1, L.822-1-2, R.822-9 et R. 822-12 du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 822-7 du code de commerce, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 822-36 du code de commerce : Les plaintes dirigées contre un commissaire aux comptes sont reçues par le procureur général près la cour d'appel ou le conseil régional et transmises au magistrat chargé du ministère public auprès de la chambre régionale de discipline. / A la demande du magistrat chargé du ministère public, le syndic réunit, dans le délai de deux mois, les éléments d'information utiles, […] qu'aux termes de l'article R. 822-37 du même code : Le syndic ainsi que le magistrat chargé du ministère public peuvent requérir du commissaire aux comptes, […]
[…] Vu l'article R 823-5, al. 1 du Code de Commerce, […] Monsieur B reprend les articles R. 822-36, R. 822-37, R. 822-40 et R. 822-43 du Code de Commerce qui, tous, justifient du caractère pénal de la procédure.
[…] Vu l'article R 823-5, al. 1 du Code de Commerce, […] Monsieur B reprend les articles R. 822-36, R. 822-37, R. 822-40 et R. 822-43 du Code de Commerce qui, tous, justifient du caractère pénal de la procédure.
Pour aller plus loin : articles L. 822-1-2 et R. 822-6 du Code de commerce. […] Des sanctions pénales sont également prévues dans les situations énoncées aux articles L.820-6 et L. 820-7 du Code de commerce, notamment lorsque le professionnel s'abstient de révéler les faits délictueux dont il a connaissance à l'occasion. Pour aller plus loin : articles L. 820-5, […] L. 822-10 et suivants, articles R. 822-20 et suivants, et annexe 8-1 du Code de commerce. […] Pour aller plus loin : articles L. 822-17, R. 822-36 et A. 822-31 du Code de commerce. […] A. 822-28-1 et suivants du Code de commerce. […] Pour aller plus loin : articles L. 822-1, L. 822-1-1, L.822-1-2, R.822-9, R. 822-12 du Code de commerce. […]
Lire la suite…