Entrée en vigueur le 1 février 2024
Est créé par : Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 10
Le rapport d'enquête accompagné des observations de la personne poursuivie et de l'entier dossier est adressé pour saisine par le président de la formation plénière du collège au président de la commission des sanctions.
Le président de la formation plénière du collège en adresse une copie à la personne poursuivie ainsi qu'au rapporteur général.
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 821-77 du code de commerce : « A l'issue de l'enquête, le rapporteur général établit un rapport d'enquête. […] Aux termes de l'article R. 821-210 de ce code : « Le rapport d'enquête mentionné à l'article L. 821-77 est communiqué à la personne intéressée par tous moyens permettant de conférer une date certaine à cette communication. […] En troisième lieu, il résulte de l'instruction que, conformément aux dispositions précitées du second alinéa de l'article R. 821-11 et du second alinéa de l'article R. 821-212 du code de commerce, d'une part, M. B… et la société Cabinet B…, ainsi que leur conseil, […]
[…] R é p u b l i q u e F r a n ç a i s e D […] R. 821-212; R.[…]. 821-230 du code de commerce; […] Conformément aux articles L. 821-85, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 et R. 821-226 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret
[…] - la décision a été adoptée au terme d'une procédure irrégulière dès lors que les observations qu'ils ont produites n'auraient pas été communiquées en application des articles L. 821-77 et R. 821-212 du code de commerce ; […] la personne contrôlée peut toujours, dans le cadre de la procédure disciplinaire ouverte par la notification des griefs, consulter l'entier dossier de la procédure et faire valoir ses observations en réponse, comme le prévoit l'article R. 821-211 du code de commerce