Entrée en vigueur le 29 juillet 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 62
[…] Par ailleurs, selon l'article L. 823-9 du code de commerce, dans sa version en vigueur du 17 juin 2016 au 1er janvier 2024, applicable à l'espèce, 'Les commissaires aux comptes certifient, […] Selon l'article R.823-7 du même code, dans sa version en vigueur du 5 juin 2020 au 1er février 2024 applicable à l'espèce, 'Dans leur rapport à l'assemblée générale ordinaire, les commissaires aux comptes précisent, outre les mentions prévues à l'article R. 822-56 : […] personne physique, ou, lorsque le mandat est confié à une société de commissaires aux comptes, par la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 822-9'.