Entrée en vigueur le 29 juillet 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 70
Modifié par : Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 67
Sous réserve des règles de protection et de représentation des majeurs protégés par la loi, les dispositions des articles R. 822-63 et R. 822-89 sont applicables à la cession des titres de capital ou parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de la tutelle.
[…] Aux termes de l'article L. 821-6 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige : « Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une Compagnie nationale des commissaires aux comptes, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, […] Aux termes de l'article L. 822-2 du même code : « Une commission régionale d'inscription est établie au siège de chaque cour d'appel. […] Aux termes de l'article R. 822-64 du même code : « Lorsqu'un membre de la compagnie n'a pas payé à leur échéance les cotisations, droits et contributions dont il est redevable, […] Sur l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative :
[…] 1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ». […] — d'erreur de droit, au regard des dispositions des articles L. 821-6-1 et R. 821-14-7-1 du code de commerce, et d'insuffisance de motivation en ce qu'il juge qu'il était tenu de déclarer ses honoraires facturés au cours de l'année 2013 pour s'acquitter complètement de l'obligation de paiement visé à l'article R. 822-64 du code de commerce ;