Entrée en vigueur le 29 juillet 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 67
Modifié par : Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 71
Lorsqu'à l'expiration du délai prévu à l'article R. 822-91, les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a été donné par la société, celle-ci dispose de six mois pour acquérir ou faire acquérir les parts sociales de l'associé décédé. En cas de litige, il est fait application des dispositions de l'article 1843-4 du code civil.
[…] T R I B U N A L […] Vu les articles L.822-17 et R.822-94 du Code de commerce, […] - N les demanderesses aux entiers dépens d'instance, dont distraction au profit de la SELAS GRAMOND & ASSOCIES conformément à l‘article 699 du code de procédure civile. »
[…] pour l'essentiel, qu'il résulte de la combinaison des articles L.822-17 et l'article L.822-9 du code de commerce que la responsabilité visée ne peut être que celle du commissaire aux comptes titulaire de la mission soit les sociétés de commissaires aux comptes, […] seule la personne morale peut voir mise en cause sa responsabilité civile. Il est constant que ce sont les sociétés J et Salustro Reydel qui ont été investies de la mission de commissaire aux comptes et que MM H et Z ont signé les rapports de certification en leur qualité de dirigeant ou actionnaire de ces sociétés conformément aux dispositions de l'article R.822-94 du code de commerce.
[…] Q-R S, Juge […] Que, l'existence d'une obligation d'assurance personnelle du commissaire aux comptes, quel que soit son mode d'exercice, prévue à l'article R. 822-98 du Code de commerce et d'apposition de sa signature, outre celle de la société missionnée, sur tous les actes ou documents auxquels il a participé, prévue par l'article R.822-94 ne sauraient caractériser la volonté du législateur d'instaurer une responsabilité personnelle du commissaire aux comptes en toutes circonstances ;
En revanche, l'article R. 822-94 du Code de commerce poserait un principe de responsabilité solidaire (in solidum) entre la société commerciale et son commissaire au compte. […] actionnaires ou dirigeants [de] cette société qui ont participé à l'établissement de ce rapport ou de ce document ». […] Par ailleurs, l'article R. 822-98 du Code de commerce pose une obligation d'assurance personnelle pour les commissaires aux comptes. […] le 16 septembre 2005, a pris position pour la responsabilité exclusive de la société de commissaire aux comptes, en l'absence de la preuve d'une faute détachable de ses fonctions de la part du signataire (cf. article L. 822-9 du Code de commerce). […]
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