Article R823-16 du Code de commerce

Article R823-15Article R823-17

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Les dispositions de l'article R. 823-12 ne s'appliquent pas à la rémunération de chaque activité ou mission prévue au deuxième alinéa de l'article L. 823-9.

Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Sortie de vigueur le 1 février 2024
Abrogé par :	Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 11

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 5

Afficher tout (5)

1. Tribunal de commerce / TAE de Paris, Référé vendredi salle 3, 6 avril 2018, n° 2018011554

[…] 16/03/2018 […] Vu les articles L. 823-16 et R. 823-16 du Code de commerce,

2. Tribunal de commerce / TAE de Paris, Référé vendredi salle 3, 6 avril 2018, n° 2018011552

[…] 2 RG 2018011552 16/03/2018 […] Vu les articles L. 823-16 et R. 823-16 du Code de commerce,

3. Tribunal de commerce / TAE de Paris, Référé vendredi salle 3, 6 avril 2018, n° 2018011532

[…] 0 RG 2018011532 16/03/2018 […] Vu les articles L. 823-16 et R. 823-16 du Code de commerce,

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (5)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).