Code de commerce / Partie législative / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession / Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal / Section 2 : De la mission du commissaire aux comptes
Article L823-9 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 septembre 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 19 () JORF 9 septembre 2005
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Lorsqu'une personne ou une entité établit des comptes consolidés, les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes consolidés sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 823-14, la certification des comptes consolidés est délivrée notamment après examen des travaux des commissaires aux comptes des personnes et entités comprises dans la consolidation ou, s'il n'en est point, des professionnels chargés du contrôle des comptes desdites personnes et entités.
Commentaires • 18
Cette mission consiste à : « articles L823-9 et L823-10 du Code de commerce » […] Le commissaire doit déclencher la procédure dite de l'alerte prévue par l'article l 234-1 du Code de commerce dès qu'il constate dans le cadre de sa mission des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, il doit informer le président du conseil d'administration ou du directoire selon le cas.
Lire la suite…Décisions • 270
[…] — que les comptes annuels sont certifiés par les commissaires aux comptes conformément aux dispositions de l'article L 823-9 du code de commerce, et que l'article L 225-231 régit les conditions dans lesquelles un actionnaire minoritaire peut poser par écrit des questions sur une ou plusieurs opérations de gestion,
Lire la suite…- Sociétés·
- Épouse·
- Dividende·
- Site internet·
- Assemblée générale·
- Actionnaire·
- Procès·
- Conseil d'administration·
- Rémunération·
- Administrateur
[…] KERTEL au titre de l'exercice clos le 31 décembre 20Ü7 En conséquence : Vu les articles L 823-9, L 823-10 et L 822-17 du code de commerce, Vu l'article R 823-10 du Cade de cammerce, Vu la NEP 203- documentation de l'audit des comptes, : o – dire et juger que BEA a manqué à ses obligations en sa qualute de commissaire aux comptes de KERTEL, […]
Lire la suite…- Holding·
- Pacte commissoire·
- Comptes sociaux·
- Sociétés·
- Prêt·
- Préjudice·
- Mission·
- Commissaire aux comptes·
- Compte consolidé·
- Commerce
3. CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 1 février 2018, 16NC00236, Inédit au recueil Lebon
[…] - l'administration fiscale doit tenir compte des bilans des exercices clos en 2009 et en 2010, même produits au-delà des délais en raison d'un cas de force majeure, ayant été certifiés par le commissaire aux comptes en application de l'article L. 823-9 du code du commerce ;
Lire la suite…- Règles générales d'établissement de l'impôt·
- Contributions et taxes·
- Généralités·
- Valeur ajoutée·
- Administration fiscale·
- Tribunaux administratifs·
- Facture·
- Cotisations·
- Taxation·
- Impôt