Entrée en vigueur le 9 septembre 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 19 () JORF 9 septembre 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Lorsqu'une personne ou une entité établit des comptes consolidés, les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes consolidés sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 823-14, la certification des comptes consolidés est délivrée notamment après examen des travaux des commissaires aux comptes des personnes et entités comprises dans la consolidation ou, s'il n'en est point, des professionnels chargés du contrôle des comptes desdites personnes et entités.
[…] — sur le projet de loi, adopté en première lecture le 30 juin 2023, portant transcription de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 portant modification de l'article L. 3326-1 du code du travail et prévoyant en son article 9 bis, […] En vertu de l'alinéa 1er de l'article L. 823-9 du code de commerce les commissaires aux comptes certifient en justifiant de leur appréciation, […] sous-entendu principale, en application de l'article L.823-10 alinéa 1er précité, […] Aucune fraude ne peut donc être relevée dans le cadre de la mission des commissaires aux comptes telle que limitativement définie à l'article L. 823-10 al 1er.
[…] — sur le projet de loi, adopté en première lecture le 30 juin 2023, portant transcription de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 portant modification de l'article L. 3326-1 du code du travail et prévoyant en son article 9 bis, […] En vertu de l'alinéa 1er de l'article L. 823-9 du code de commerce les commissaires aux comptes certifient en justifiant de leur appréciation, […] sous-entendu principale, en application de l'article L.823-10 alinéa 1er précité, […] Aucune fraude ne peut donc être relevée dans le cadre de la mission des commissaires aux comptes telle que limitativement définie à l'article L. 823-10 al 1er.
[…] — sur le projet de loi, adopté en première lecture le 30 juin 2023, portant transcription de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 portant modification de l'article L. 3326-1 du code du travail et prévoyant en son article 9 bis, […] En vertu de l'alinéa 1er de l'article L. 823-9 du code de commerce les commissaires aux comptes certifient en justifiant de leur appréciation, […] sous-entendu principale, en application de l'article L.823-10 alinéa 1er précité, […] Aucune fraude ne peut donc être relevée dans le cadre de la mission des commissaires aux comptes telle que limitativement définie à l'article L. 823-10 al 1er.
Le dispositif de prévention et détection de la corruption mis en place par l'article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, […] l'Institut français de l'audit et du contrôle internes (IFACI). […] La loi Sapin 2 prévoit expressément que les contrôles comptables anticorruption peuvent être réalisés « en ayant recours à un auditeur externe à l'occasion de l'accomplissement des audits de certification de comptes prévus à l'article L. 823-9 du code de commerce » pour les sociétés qui sont soumises à l'obligation de faire certifier leurs comptes. […] Aux termes de l'article L. 823-9 du Code de commerce, «les commissaires aux comptes certifient, […]
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