Article R927-4 du Code de commerce

Article R927-3

Article R930-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 16

A l'article R. 721-6, les mots : " 5 000 " sont remplacés par les mots : " 460 ".

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 16

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NOTA

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicable aux instances en cours.

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