Article R721-6 du Code de commerce
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 16
Le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 5 000 euros.
2. Appréciation du seuil de compétence en dernier ressort du tribunal de commerceAccès limité
Lexis Veille · 13 novembre 2023
3. Lorsque la cession de créance vacilleAccès limité
www.argusdelassurance.com · 17 février 2016
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1. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 18eme chambre, 6 mars 2012, n° 2011088266
[…] Article R 624-5 du Code de Commerce […] Article R721-6 du Code de commerce Le tribuna) de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 4000 euros. […] M a j 10/06/2010
2. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 14 ème chambre, 11 décembre 2013, n° 2013070132
[…] l_ Article R 624- 5 du Code de Commerce […] i Article R721-6 du Code de commerce " […] *" Maj 10/06/2010
3. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 12ème chambre, 5 avril 2012, n° 2012000045
[…] Article R 624-5 du Code de Commerce […] _ Article R721-6 dun Code de commerce Le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 4000 enros. […] Maj 10/06/2010
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[…] intervenant volontairement, sollicitent : Vu les dispositions de l'article L 622-7 du Code de commerce Vu les dispositions de l'article L 631-14 du Code de commerce Vu les dispositions de l'article R 662-3 du Code de commerce Vu la jurisprudence DONNER ACTE à la SELARL PELLIER LES MANDATAIRES es qualité de son intervention volontaire à la présente procédure * PRONONCER la nullité des prélèvements pratiqués les 7 juillet […] Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens : En application de l'article 696 du Code de procédure civile, […] le montant de la demande excédant le seuil de l'article R.721-6 du Code de commerce. […] PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, […]
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