Article D731-1 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. R731-1 (T)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Les tribunaux judiciaires de Colmar, Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg et Thionville ont des chambres commerciales.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

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