Article D731-1 du Code de commerce
Article R724-22
Article D731-2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Les tribunaux judiciaires de Colmar, Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg et Thionville ont des chambres commerciales.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

NOTA

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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Décision1

[…] [Adresse 1] […] Vu l'article D 441-5 du Code de commerce, […] En vertu de l'article 873 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce, ou en Alsace-Moselle, en vertu des articles L.'731-1 et suivants du code de commerce, de la chambre commerciale du tribunal judiciaire, peut, dans les limites de la compétence de la juridiction et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

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