Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II

Code de commerce
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TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II

Article L912-7 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 16 juillet 2008

Est créé par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 102 (V)

Au cinquième alinéa (2°) de l'article L. 239-1, les mots : " à l'article 208 D du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " au code général des impôts applicable localement ".

Entrée en vigueur le 16 juillet 2008
Est créé par :	Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 102 (V)

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