Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II
Article L912-7 du Code de commerce
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Version16/07/2008
Entrée en vigueur le 16 juillet 2008
Est créé par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 102 (V)
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