Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 193
Toute personne physique ou morale doit, pour exercer ou faire exercer par son conjoint ou ses préposés une activité commerciale ou artisanale ambulante hors du territoire de la commune où est situé son habitation ou son principal établissement, en faire la déclaration préalable auprès de l'autorité compétente pour délivrer la carte mentionnée au quatrième alinéa.
Il en va de même pour toute personne sans domicile stable entendant exercer ou faire exercer par son conjoint ou ses préposés une activité commerciale ou artisanale ambulante.
La déclaration mentionnée au premier alinéa est renouvelable périodiquement.
Cette déclaration donne lieu à délivrance d'une carte permettant l'exercice d'une activité ambulante.
Sur la base de ces travaux, l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique, tel qu'adopté par l'Assemblée nationale le 17 juin 2025, abroge l'article L. 123-29 du code de commerce. […] il est obligatoire pour une entreprise de déclarer le caractère ambulant de son activité lors de son immatriculation au registre national des entreprises, en application des articles L. 123-26 et R. 123-246 du code de commerce. D'autre part, l'exercice de ce type d'activité nécessite de disposer d'une autorisation d'occupation du domaine public conformément aux articles L. 2122-1 à L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques. […] En revanche, […]
Lire la suite…[…] X souhaitait exercer une activité ambulante et n'avait pas effectué la déclaration préalable prévue par l'article 1 er de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 et le décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 ; que si le texte législatif ainsi invoqué a été abrogé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, le régime de déclaration préalable, auprès de la chambre de commerce et d'industrie, a été maintenu à l'article L. 123-29 et aux articles R. 123-208-2 et suivants du code de commerce ; que toutefois il ne résulte pas de l'instruction, eu égard à l'ensemble des pièces du dossier, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] M X estime que le juge chargé de la surveillance du Registre du Commerce était compétent pour statuer sur sa requête en vertu des dispositions « des articles L 123-1, L 141-2 et L 143-16 du code de commerce ainsi que l'article L 123-29 du même code codifiant à droit constant l'article 59 du décret du 30 mai 1984 ». […] Le juge chargé de la surveillance du registre du commerce a en effet une compétence limitée au seul examen des contestations susceptibles de survenir entre l'assujetti, qualité dont M X ne peut se prévaloir, et le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés et ce pour les seules mentions relevant de ce registre conformément aux dispositions des articles L 123-6 et R 123-139 du code de commerce.
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune d'Hyères la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Aux termes de l'article L. 123-39 du code de commerce : « Toute personne physique ou morale doit, […] en faire la déclaration préalable auprès de l'autorité compétente pour délivrer la carte mentionnée au quatrième alinéa. / () / Cette déclaration donne lieu à délivrance d'une carte permettant l'exercice d'une activité ambulante ». L'article A. 123-80-1 du même code dispose que : " La déclaration prévue à l'article L. 123-29 comporte, pièces justificatives à l'appui, les éléments suivants : / 1° Pour une personne morale, […]
Autres dispositifs Font l'objet de règles dérogeant à l'application du taux réduit de 10 % en application du b nonies de l'article 279 du CGI : les droits d'admission à certains parcs zoologiques (II-A § 90) ; les sommes versées pour utiliser des installations ou des équipements sportifs (II-B § 100) ; les sommes versées pour faire fonctionner des appareils automatiques (II-C § 120 et suivants). A. […] L. 131-8 du code du sport. […] Conformément au b bis de l'article 279 du CGI, […] pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines. […] L'article D. 322-4 du CSI précise que : l'exploitant doit exercer une activité ambulante, au sens de l'article L. 123-29 du code de commerce, […]
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