Article L123-29 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 29 janvier 2017

Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 193

Toute personne physique ou morale doit, pour exercer ou faire exercer par son conjoint ou ses préposés une activité commerciale ou artisanale ambulante hors du territoire de la commune où est situé son habitation ou son principal établissement, en faire la déclaration préalable auprès de l'autorité compétente pour délivrer la carte mentionnée au quatrième alinéa.

Il en va de même pour toute personne sans domicile stable entendant exercer ou faire exercer par son conjoint ou ses préposés une activité commerciale ou artisanale ambulante.

La déclaration mentionnée au premier alinéa est renouvelable périodiquement.

Cette déclaration donne lieu à délivrance d'une carte permettant l'exercice d'une activité ambulante.

Document AnalyzerAffiner votre recherche
ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
14 textes citent l'article

Commentaires


1Un maire peut-il interdire la vente ambulante sur les plages ?
www.lagazettedescommunes.com · 2 novembre 2021

L'article L. 123-29 du code du commerce prévoit que toute personne physique ou morale doit, pour exercer ou faire exercer par son conjoint ou ses préposés une activité commerciale ou artisanale ambulante hors du territoire de la commune où est situé son habitation ou son principal établissement, en faire la déclaration préalable auprès de l'autorité compétente pour obtenir la carte permettant l'exercice d'une […]

 Lire la suite…

2TVA - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Expositions, sites, installations et appareils à caractère culturel, ludique, éducatif…
BOFIP · 8 septembre 2021

L'article L. 322-5 du code de la sécurité intérieure précise que les loteries foraines sont des jeux d'argent et de hasard proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines. […] L'article D. 322-4 du code de la sécurité intérieure précise que : - l'exploitant doit exercer une activité ambulante, au sens de l'article L. 123-29 du code de commerce, exclusivement consacrée à la tenue d'établissement destinés au divertissement du public ; - les lots sont en nature et ne peuvent excéder trente fois le montant de la mise, laquelle ne peut excéder 1,5 €. […] - la non classification de l'activité en tant que discipline olympique ou l'absence d'une fédération bénéficiant d'un agrément prévu par l'article L.131-8 du code des sports. B. […]

 Lire la suite…

3Permis d’exploitation et autorisations pour un Food Truck
www.novlaw.fr · 5 février 2021

La carte de commerçant ambulant (ou carte de non sédentaire) Dès lors que vous vous déplacez avec votre Food Truck, vous devez nécessairement disposer d'une carte de commerçant ambulant conformément à l'article L123-29 du Code de commerce.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 7 février 2019, n° 19/00620
Confirmation

[…] les jette au sol, et demande à un autre individu de s'emparer de la marchandise et de prendre la fuite avec tout ceci, et que 'par la présence des policiers, cette opération a avorté.' Les conditions de l'article 78-2 du cpp étaient dès lors remplies, dans la mesure où les policiers avaient constaté que X Y avait tenté de commettre l'infraction de vente à la sauvette, sans autorisation ou déclaration, […] d'une part, X Y n'a pas justifié d'une déclaration préalable permettant l'exercice d'une activité commerciale ambulante, prévue par l'article L 123-29 du Code de Commerce, et qu'en application de l'article 417 du code des Douanes, il était passible d'une peine d'emprisonnement de trois ans, […]

 Lire la suite…
  • Garde à vue·
  • Cigarette·
  • Ordonnance·
  • Prolongation·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Consultation·
  • Habilitation·
  • Infraction·
  • Vente

2Conseil d'État, 5ème chambre, 10 novembre 2021, 440132, Inédit au recueil Lebon
Annulation Cour administrative d'appel de renvoi : Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 123-39 du code de commerce : « Toute personne physique ou morale doit, pour exercer ou faire exercer par son conjoint ou ses préposés une activité commerciale ou artisanale ambulante hors du territoire de la commune où est situé son habitation ou son principal établissement, en faire la déclaration préalable auprès de l'autorité compétente pour délivrer la carte mentionnée au quatrième alinéa. / (…) / Cette déclaration donne lieu à délivrance d'une carte permettant l'exercice d'une activité ambulante ». L'article A. 123-80-1 du même code dispose que : " La déclaration prévue à l'article L. 123-29 comporte, pièces justificatives à l'appui, […]

 Lire la suite…
  • Cartes·
  • Justice administrative·
  • Commune·
  • Tribunaux administratifs·
  • Sociétés·
  • Activité commerciale·
  • Déclaration préalable·
  • Prénom·
  • Code de commerce·
  • Personnes physiques

3Tribunal de commerce de Grasse, Audience publique contentieux, 2 juillet 2012, n° 2012F00096

[…] Mr Y Z, non inscrit au RCS mais répertorié sous le numéro SIREN 530 192 327, exerce l'activité de commerçant ambulant (Art. L 123-29 du Code de Commerce). Il pratique la vente d'articles de maroquinerie et de voyages avec un siège de ses activités situé à OPIO, […], lieu également de son domicile personnel. Mr Y Z accomplit des actes de commerce à titre habituel dans le cadre de sa profession. Le défendeur se trouve débiteur envers la BNP PARIBAS à double titre :

 Lire la suite…
  • Professionnel·
  • Solde·
  • Débiteur·
  • Prêt·
  • Compte·
  • Délai de paiement·
  • Exigibilité·
  • Intérêt·
  • Banque·
  • Commerce
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.