[…] — 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Il a été jugé par ailleurs que la caducité de la citation est encourue sur le fondement de l'article 754 susvisé dès lors que la remise au greffe d'une copie de l'assignation n'est pas intervenue dans un délai minimal de quinze jours avant l'audience, nonobstant la décision du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, pour autant néanmoins qu'il n'ait pas autorisé une réduction des délais de comparution et d'enrôlement sur le fondement de l'article 755 du même code. La juridiction saisie de la fin de non-recevoir tirée de la caducité de l'assignation tardivement enrôlée doit la constater (Civ. 2e, 21 déc. 2023, n° 21-25.162, publié).

[…] Aux termes de l'article 755 du Code de procédure civile, « le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours, à compter de l'assignation ». De plus, l'article 757 du même Code dispose que « le tribunal est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Cette remise doit être faite dans les quatre mois de l'assignation faute de quoi celle-ci sera caduque ».