Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence / Chapitre Ier : De l'organisation
Article L461-5 du Code de commerce
Entrée en vigueur le 22 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 28
Les commissions du Parlement compétentes en matière de concurrence peuvent entendre le président de l'Autorité de la concurrence et consulter celle-ci sur toute question entrant dans le champ de ses compétences.
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Conformément à l'article L. 461-5 du Code de commerce, qui dispose que l'Autorité de la concurrence (ancien Conseil de la concurrence) établit chaque année un rapport public rendant compte de son activité qu'elle adresse au gouvernement et au Parlement et qui comporte en annexe, aux termes de l'article R. 462-4, les décisions prévues à l'article L. 464-8 du même code, le rapport d'activité de l'institution pour 2018 a été publié le 9 juillet […]
Lire la suite…Conformément à l'article L. 461-5 du Code de commerce, qui dispose que l'Autorité de la concurrence établit chaque année, un rapport public rendant compte de son activité qu'elle adresse au gouvernement et au Parlement et qui comporte en annexe, aux termes de l'article R. 462-4, les décisions prévues à l'article L. 464-8 du même code, le rapport d'activité de l'institution pour 2017, a été publié en juillet dernier. […] L'article L. 464-9 du Code de commerce confère en effet au ministre chargé de l'Économie un pouvoir d'injonction et de transaction pour traiter les pratiques anticoncurrentielles locales. […]
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Lire la suite…- Électricité·
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[…] La crise que connaît actuellement la filière laitière, notamment caractérisée par une chute brutale des prix à la production (plus de 37 % entre septembre 2008 et avril 2009), a conduit la commission des affaires économiques du Sénat à solliciter, sur le fondement de l'article L. 461-5 du code de commerce, l'avis de l'Autorité de la concurrence sur le fonctionnement de ce secteur. 2. […]
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[…] par laquelle le ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique a saisi l'Autorité de la concurrence pour avis, sur le fondement de l'article L. 462-1 du code de commerce ; Vu la lettre enregistrée le 31 octobre 2014 sous le numéro 14/0084 A, […] Vu la lettre enregistrée le 4 novembre 2014 sous le numéro 14/0087 A, par laquelle la commission économique du Sénat a saisi l'Autorité de la concurrence pour avis, sur le fondement de l'article L. 461-5 du code de commerce ; Vu les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; […] décision n° 05-D-32 du 10 novembre 2005 relative à des pratiques mises en œuvre par la centrale Lucie, §§ 99 et 100. 28 Hyper U, Super U, […]
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#8217;article Lp. 421-2-1 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie. […] Ces pratiques anticoncurrentielles ont perduré après le 22 mars 2013, date de fin de la période accordée aux entreprises pour se conformer aux dispositions de la loi Lurel introduisant l'article L. 420-2-1 du code de commerce français. […] Lp. 464-2 du code de commerce néo-calédonien). […]
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