Entrée en vigueur le 22 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 28
Les commissions du Parlement compétentes en matière de concurrence peuvent entendre le président de l'Autorité de la concurrence et consulter celle-ci sur toute question entrant dans le champ de ses compétences.
* L'organisation de l'ADLC est prévue, de manière générale, aux articles L. 461-1 à L. 461-5 du code de commerce. 1 Voir les articles L. 462-1 à L. 462-4-2 du code de commerce. […]
Lire la suite…A...B...) 11 avril 2018 207 Aux termes de l'article L. 232-22-3° du Code du sport, l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) peut, de sa propre initiative, […] Concessions d'énergie hydraulique : La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique et ses textes d'application posent un nouveau cadre pour la mise en concurrence des concessions d'énergie hydraulique 17 août 2015 262 Ainsi, les premiers appels d'offres prévus en 2016 devraient être organisés selon ces nouvelles règles. […] L. 461-5 du Code de commerce, l'Autorité de la concurrence a rendu, le 2 octobre 2009, un avis sur le (…) , […]
Lire la suite…[…] L'Autorité de la concurrence (commission permanente), Vu la demande d'avis du 14 avril 2010 présentée par la commission des affaires économiques de l'Assemblée Nationale en application de l'article L. 461-5 du code de commerce, et enregistrée à l'Autorité de la concurrence sous le numéro 10/0039 A ; Vu le livre IV du code de commerce ; […] Poweo, Direct Énergie et ENEL France, entendus au titre de l'article L. 463-7 du code de commerce ; […] Hormis les centrales hydrauliques au fil de l'eau également utilisées en base, les autres moyens de production sont utilisés pour couvrir les besoins de pointe, étant donné leur grande flexibilité de fonctionnement et leur coût marginal plus élevé. 5
[…] Par lettre enregistrée le 26 novembre 2024 sous le numéro 24/0076 A, l'Autorité de la concurrence (ci-après « l'Autorité ») a été saisie d'une demande d'avis, sur le fondement des articles L. 462-1 et L. 461-5 du code de commerce, de la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale portant sur la situation concurrentielle dans le secteur des granulés de bois. 2. […] LE SECTEUR DES GRANULÉS DE BOIS À USAGE DOMESTIQUE 5. […]
[…] La crise que connaît actuellement la filière laitière, notamment caractérisée par une chute brutale des prix à la production (plus de 37 % entre septembre 2008 et avril 2009), a conduit la commission des affaires économiques du Sénat à solliciter, sur le fondement de l'article L. 461-5 du code de commerce, l'avis de l'Autorité de la concurrence sur le fonctionnement de ce secteur. 2. […] transformateurs, distributeurs] d'orientation dudit prix dans le respect des règles de concurrence. » 5. […] Il ne lui appartient pas, dans ce cadre, de statuer sur le point de savoir si telle ou telle pratique est ou serait contraire aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, et 81 CE ou 82 CE, […]
L'article détaille ces mécanismes, en montrant concrètement comment ils se traduisent dans la vie des affaires. […] Une autorité administrative indépendante dotée d'un collège Le Code de commerce qualifie l'Autorité de la concurrence d'autorité administrative indépendante, chargée de veiller au libre jeu de la concurrence et d'apporter son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international (Article L461-1 du Code de commerce). […] Services d'instruction, rapporteur général et conseiller auditeur L'Autorité dispose de services d'instruction dirigés par un rapporteur général, […]
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