Article L461-5 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 22 janvier 2017

Modifié par : LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 28

Les commissions du Parlement compétentes en matière de concurrence peuvent entendre le président de l'Autorité de la concurrence et consulter celle-ci sur toute question entrant dans le champ de ses compétences.

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1Bilan 2020 de l’Autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie : un accord exclusif d’importation dans le secteur des glaces industrielles sanctionné !
www.grall-legal.fr · 28 mai 2021

#8217;article Lp. 421-2-1 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie. […] Ces pratiques anticoncurrentielles ont perduré après le 22 mars 2013, date de fin de la période accordée aux entreprises pour se conformer aux dispositions de la loi Lurel introduisant l'article L. 420-2-1 du code de commerce français. […] Lp. 464-2 du code de commerce néo-calédonien). […]

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2Activité de l’Autorité de la concurrence en 2018
www.actu-juridique.fr · 1er août 2019

Conformément à l'article L. 461-5 du Code de commerce, qui dispose que l'Autorité de la concurrence (ancien Conseil de la concurrence) établit chaque année un rapport public rendant compte de son activité qu'elle adresse au gouvernement et au Parlement et qui comporte en annexe, aux termes de l'article R. 462-4, les décisions prévues à l'article L. 464-8 du même code, le rapport d'activité de l'institution pour 2018 a été publié le 9 juillet […]

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3Activité de l’Autorité de la concurrence en 2017
www.actu-juridique.fr · 25 juillet 2018

Conformément à l'article L. 461-5 du Code de commerce, qui dispose que l'Autorité de la concurrence établit chaque année, un rapport public rendant compte de son activité qu'elle adresse au gouvernement et au Parlement et qui comporte en annexe, aux termes de l'article R. 462-4, les décisions prévues à l'article L. 464-8 du même code, le rapport d'activité de l'institution pour 2017, a été publié en juillet dernier. […] L'article L. 464-9 du Code de commerce confère en effet au ministre chargé de l'Économie un pouvoir d'injonction et de transaction pour traiter les pratiques anticoncurrentielles locales. […]

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1ADLC, Avis 10-A-08 du 17 mai 2010 relatif au projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité

[…] L'Autorité de la concurrence (commission permanente), Vu la demande d'avis du 14 avril 2010 présentée par la commission des affaires économiques de l'Assemblée Nationale en application de l'article L. 461-5 du code de commerce, et enregistrée à l'Autorité de la concurrence sous le numéro 10/0039 A ; Vu le livre IV du code de commerce ; Vu la directive européenne n° 09/72 du 13 juillet 2009, […]

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2ADLC, Avis 09-A-48 du 02 octobre 2009 relatif au fonctionnement du secteur laitier

[…] La crise que connaît actuellement la filière laitière, notamment caractérisée par une chute brutale des prix à la production (plus de 37 % entre septembre 2008 et avril 2009), a conduit la commission des affaires économiques du Sénat à solliciter, sur le fondement de l'article L. 461-5 du code de commerce, l'avis de l'Autorité de la concurrence sur le fonctionnement de ce secteur. 2. […]

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3ADLC, Avis 15-A-06 du 31 mars 2015 relatif au rapprochement des centrales d’achat et de référencement dans le secteur de la grande distribution

[…] par laquelle le ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique a saisi l'Autorité de la concurrence pour avis, sur le fondement de l'article L. 462-1 du code de commerce ; Vu la lettre enregistrée le 31 octobre 2014 sous le numéro 14/0084 A, […] Vu la lettre enregistrée le 4 novembre 2014 sous le numéro 14/0087 A, par laquelle la commission économique du Sénat a saisi l'Autorité de la concurrence pour avis, sur le fondement de l'article L. 461-5 du code de commerce ; Vu les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; […] décision n° 05-D-32 du 10 novembre 2005 relative à des pratiques mises en œuvre par la centrale Lucie, §§ 99 et 100. 28 Hyper U, Super U, […]

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