RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Avis n° 25-A-13 du 20 novembre 2025 relatif à la situation concurrentielle dans le secteur des granulés de bois de chauffage à usage domestique L’Autorité de la concurrence (section IV), Vu la lettre enregistrée le 26 novembre 2024 sous le numéro 24/0076 A, par laquelle la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale a saisi l’Autorité de la concurrence d’une demande d’avis concernant la situation concurrentielle dans le secteur des granulés de bois ; Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; Vu le livre IV du code de commerce ; Vu les autres pièces du dossier ; Les représentants de Propellet France, du Centre d’études de l’économie du bois et de la direction du climat, de l’efficacité énergétique et de l’air du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche entendus sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 463-7 du code de commerce ; Les rapporteures, la rapporteure générale adjointe, les représentants de la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale et le commissaire du Gouvernement entendus lors de la séance de l’Autorité de la concurrence du 2 octobre 2025 ; Est d’avis de répondre à la demande présentée dans le sens des observations suivantes :

Résumé1 Le 26 novembre 2024, la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale a saisi l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») d’une demande d’avis concernant la situation concurrentielle dans le secteur des granulés de bois de chauffage, ou pellets, à usage domestique. Cette demande s’inscrit dans le contexte suivant : les granulés de bois, utilisés notamment par les particuliers pour se chauffer grâce à des poêles ou chaudières, jusqu’alors caractérisés par des prix stables et particulièrement attractifs par rapport aux autres sources d’énergie, ont connu sur la période 2021/2022 une très forte augmentation des prix ainsi que des tensions à l’approvisionnement, au détriment des consommateurs. L’instruction du présent avis, confortée par les témoins entendus en séance, a permis à l’Autorité d’identifier plusieurs facteurs expliquant cette situation particulière. Il s’agit, en premier lieu, d’un déséquilibre conjoncturel entre l’offre et la demande sur le territoire français, avec une demande très importante et précoce, causée notamment par l’augmentation des installations d’appareils de chauffage à granulés, par un report de la consommation des ménages vers cette source d’énergie et par une anticipation des achats de la part de certains ménages. L’offre nationale n’était alors pas dimensionnée pour répondre à cette hausse de la demande tandis que certains producteurs ont pu exporter pour bénéficier des prix plus attractifs sur les territoires limitrophes. En second lieu, la hausse générale des coûts de production et l’importation (dans le but de réduire le déséquilibre entre l’offre et la demande nationales) de granulés, en provenance de territoires limitrophes qui connaissaient des prix plus élevés qu’en France, ont également fortement contribué à cette situation exceptionnelle. S’il ne peut être exclu que des comportements anticoncurrentiels aient pu être adoptés par certains acteurs, ce que l’instruction de l’avis n’avait pas vocation à établir, des facteurs économiques permettent donc d’expliquer que le jeu de l’offre et de la demande ait été temporairement au détriment des consommateurs sur la période 2021/2022. Dans un souci d’accompagnement de la filière au bénéfice des consommateurs, l’Autorité a également examiné, au regard du droit de la concurrence, les pistes envisagées par les différents acteurs de la filière dans le but de limiter la survenance et les effets d’une telle situation à l’avenir. À titre liminaire, l’Autorité rappelle l’importance de la sensibilisation des acteurs de la filière aux règles de concurrence ainsi que l’importance de la stabilité du discours et de l’accompagnement, y compris financier, de la filière par les pouvoirs publics. En ce qui concerne les mesures envisagées par les acteurs du secteur, l’Autorité analyse, tout d’abord, les conséquences concurrentielles attachées au déploiement d’indices mensuels relatifs aux prix, volumes et stocks à l’amont et à l’aval. Elle souligne que de tels outils doivent être mis en place avec vigilance et, en particulier, qu’il est nécessaire de recourir à des données agrégées et collectées a posteriori avec un délai suffisant par rapport à leur constatation et d’en faire une communication publiquement accessible pour mettre tous les acteurs sur un pied d’égalité. L’Autorité insiste également sur le fait qu’il convient de limiter l’effet prescripteur des indices en rappelant la nécessité pour chaque opérateur de définir ses prix selon sa propre stratégie et en tenant compte de sa propre structure de coût, de s’abstenir de promouvoir l’indexation des tarifs sur les indices de prix dans les contrats et de ne pas déterminer de stratégie commune sur la base des informations publiées.

1 Ce résumé a un caractère strictement informatif. Seuls font foi les motifs de l’avis numérotés ci-après. 2

L’Autorité a ensuite examiné les pistes tenant à un renforcement de la flexibilité de l’offre. Il s’agit en particulier du renforcement du stockage qui, s’il devait être mutualisé, nécessiterait de prévenir toute stratégie collective d’alignement et tout échange d’informations anticoncurrentiel. Il s’agit également du recours ponctuel à l’importation, qui peut être une réponse efficace à un accroissement temporaire de la demande. Toutefois, l’Autorité insiste sur la nécessité d’écarter les risques concurrentiels qui pourraient survenir et, en particulier, (i) sur l’importance de fournir une information de qualité aux consommateurs quant à la provenance des granulés si cette dernière constitue un paramètre de concurrence, (ii) sur la nécessité pour les acteurs de s’abstenir de fixer conjointement leur stratégie en matière de répercussion du surcoût éventuel lié à l’importation et, s’il devait y avoir mutualisation des importations, (iii) sur la nécessité de s’abstenir de toute stratégie collective d’alignement et de tout échange d’informations anticoncurrentiel. En outre, la diversification des intrants a été signalée comme une piste pertinente pour atténuer la dépendance de la production de granulés aux connexes de scierie2, eux-mêmes largement dépendants de la filière du bâtiment. Enfin, l’Autorité a étudié les pistes tenant à la mise en place de dispositifs temporaires permettant de limiter les effets d’une situation exceptionnelle, comme celle observée sur la période 2021/2022. Dans un premier temps, elle a examiné la possibilité, envisagée par la filière, de recourir à une plateforme de gestion centralisée des demandes des clients. À cet égard, l’Autorité insiste sur le fait que (i) les critères de recours à une telle plateforme demeurent à définir, (ii) un tel outil, à le supposer justifié, ne doit pas permettre l’échange d’informations sensibles entre acteurs, et (iii) les conditions d’accès des distributeurs aux demandes des consommateurs, si elles étaient restrictives de concurrence, doivent être justifiées au regard de l’objectif poursuivi par la plateforme. Dans un second temps, l’Autorité s’est penchée sur les dispositifs conjoncturels pouvant être activés par le Gouvernement. Il s’agit, d’une part, des « chèques énergie » spécifiquement octroyés aux consommateurs vulnérables, dont les limites tiennent principalement à une utilisation effective qui s’est avérée faible et à l’incitation à l’augmentation des prix qu’ils peuvent susciter dans des situations où la demande est peu élastique au prix. Il s’agit, d’autre part, du recours au blocage temporaire des prix, tel qu’envisagé à l’alinéa 3 de l’article L. 410-2 du code de commerce, qui peut inciter les offreurs à s’aligner sur le prix plafond au détriment des consommateurs et qu’il convient, par conséquent, de circonscrire au maximum. En conclusion, l’Autorité rappelle que les acteurs peuvent se manifester auprès du rapporteur général, dans le cadre procédural prévu par le communiqué publié le 27 mai 2024, afin de solliciter des orientations informelles en vue d’évaluer la conformité aux règles de concurrence de certaines initiatives poursuivant un objectif de développement durable.

2 Lors des différentes étapes de sa transformation, le bois génère des sous-produits ou produits connexes (écorces, plaquettes, sciures ou encore dosses et délignures). L’essentiel de ces produits provient des scieries. 3

SOMMAIRE INTRODUCTION ………………………………………………………………………………. 5 I. CONSTATATIONS …………………………………………………………………….. 5 A. LE SECTEUR DES GRANULÉS DE BOIS À USAGE DOMESTIQUE ………………5 B. LES ACTEURS DU SECTEUR ………………………………………………………………………….9 1. LES PRODUCTEURS ……………………………………………………………………………………..10 2. LES DISTRIBUTEURS ……………………………………………………………………………………10 C. LES FAITS CONSTATÉS SUR LA PÉRIODE 2021/2022 …………………………………11 1. UNE FORTE HAUSSE DES PRIX ENTRE LE DÉBUT DE LA SAISON DE CHAUFFE 2021/2022 ET LA FIN DE L’ANNÉE 2022 …………………………………………..11 2. DE FORTES TENSIONS À L’APPROVISIONNEMENT DES CONSOMMATEURS ………..13 D. LA SITUATION DEPUIS 2023 ………………………………………………………………………..14 II. ANALYSE CONCURRENTIELLE ……………………………………………. 15 A. LES FACTEURS EXPLICATIFS DE LA SITUATION DE TENSION SUR LA PÉRIODE 2021/2022………………………………………………………………………………………..15 1. UN DÉSÉQUILIBRE CONJONCTUREL ENTRE L’OFFRE ET LA DEMANDE …………….16 2. UNE HAUSSE DES COÛTS DE PRODUCTION ……………………………………………………..19 3. UNE RÉPERCUSSION DU SURCOÛT LIÉ À L’IMPORTATION DE GRANULÉS …………20 4. DES ÉVENTUELS COMPORTEMENTS SPÉCULATIFS ISOLÉS ET PONCTUELS ……….21 B. LES PISTES ENVISAGÉES PAR LES PARTIES PRENANTES POUR LIMITER LA SURVENANCE ET LES EFFETS DE TELS PHÉNOMÈNES …………………….22 1. LE RENFORCEMENT DE LA TRANSPARENCE DANS LE SECTEUR ………………………23 2. L’ACCROISSEMENT DE LA FLEXIBILITÉ DE L’OFFRE ……………………………………..26 a. Le stockage ………………………………………………………………………………….. 27 b. L’importation ……………………………………………………………………………… 28 c. La diversification des intrants ……………………………………………………… 29 3. LES OUTILS CONJONCTURELS ………………………………………………………………………29 a. L’activation d’une plateforme de gestion des demandes des clients .. 30 b. Le soutien du pouvoir d’achat des consommateurs par les pouvoirs publics ………………………………………………………………………………………… 31 Le recours au chèque énergie bois …………………………………………………………….31 Le recours aux prix de blocage temporaires de l’article L. 410-2 du code de commerce ………………………………………………………………………………………………..32 CONCLUSION …………………………………………………………………………………. 33

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Introduction 1. Par lettre enregistrée le 26 novembre 2024 sous le numéro 24/0076 A, l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») a été saisie d’une demande d’avis, sur le fondement des articles L. 462-1 et L. 461-5 du code de commerce, de la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale portant sur la situation concurrentielle dans le secteur des granulés de bois. 2. La demande d’avis précise que les consommateurs ont été fortement pénalisés par une « explosion des prix » et de « fortes tensions dans l’approvisionnement » durant la période 2021/2022, alors même que les granulés de bois concourent « au renforcement de la place des énergies renouvelables dans le mix énergétique national », et « [qu’il] importe d’assurer que le marché sur lequel sont vendus ces produits présente un caractère stable, transparent et équitable ». 3. À titre liminaire, l’Autorité rappelle que, lorsqu’elle est consultée en application de l’article L. 462-1 du code de commerce, elle ne peut se prononcer que sur des questions de concurrence d’ordre général. Il ne lui appartient pas, dans ce cadre, de statuer sur le point de savoir si une pratique est ou serait contraire au droit de la concurrence. Seules une saisine contentieuse et la mise en œuvre de la procédure prévue par les articles L. 463-1 et suivants du code de commerce sont, en effet, de nature à permettre une telle appréciation. Par conséquent, les réponses apportées à une demande d’avis ne sauraient en rien préjuger de l’appréciation que l’Autorité pourrait porter sur des faits identiques ou comparables, dont elle pourrait être ultérieurement saisie dans le cadre d’une affaire contentieuse3. 4. Afin de répondre à la demande faisant l’objet de la saisine, le présent avis exposera, dans un premier temps, les caractéristiques principales du secteur concerné et les faits constatés au cours de la période 2021/2022 (I), puis, dans un second temps, analysera les ressorts de la situation de tension constatée durant la période 2021/2022, avant d’examiner, sous l’angle du droit de la concurrence, les pistes envisagées par les acteurs de la filière dans le but de limiter à l’avenir la survenance d’un tel phénomène et ses effets sur les consommateurs (II). I. Constatations A. LE SECTEUR DES GRANULÉS DE BOIS À USAGE DOMESTIQUE 5. Le secteur concerné est celui des granulés de bois ou pellets, qui sont des petits cylindres issus de sciure de bois broyée, séchée et compressée, servant de combustible pour les poêles

3 Voir, par exemple, avis n° 12-A-12 du 15 mai 2012 relatif à la saisine de l’UIP concernant la conformité avec les règles de concurrence des statistiques publiées par le CPDP relatives aux volumes des ventes des produits pétroliers réalisées par les entrepositaires agréés, paragraphes 4 à 7. 5

et les chaudières4. En France, le granulé de bois est très majoritairement issu des produits connexes de scieries (sciures, chutes broyées, etc.). Des rondins d’éclaircie5 de faible diamètre (feuillus ou résineux) sont également utilisés dans quelques usines de production, comme matière première principale ou associés à des connexes de scieries6. 6. Il existe deux types de granulés de bois de chauffage : − les granulés de bois à usage domestique (dits « premium »). Ils sont destinés aux poêles et chaudières de petite à moyenne puissance (généralement inférieure à 300 kW) compte tenu de leur qualité supérieure qui permet d’offrir une combustion propre et efficace. À cet égard, la norme ISO 17225-2 requiert que le granulé destiné au chauffage des particuliers soit fabriqué à partir de bois vierge, non traité, issu de la première transformation du bois ou de la forêt7. En France, plus de 95 % de l’offre de granulés à usage domestique est certifiée8 (labels DIN+, EN+, NF biocombustibles solides, etc.), sur la base de plusieurs caractéristiques (composition, additifs, taux d’humidité, taux de cendre, taux de particules fines, pouvoir calorifique, etc.)9 ; et, − les granulés de bois à usage industriel. Ils sont utilisés dans des installations de grande puissance comme les chaufferies collectives ou industrielles. Leur qualité est moindre que celle du granulé à usage domestique dans la mesure où leur teneur en humidité et en cendres est plus élevée10. Il existe également des projets de recherche tels que GRAMIX, qui explore la possibilité de produire des granulés industriels à partir d’un mélange de bois de feuillus et de résineux11. La production de granulés à usage industriel est mondiale (États-Unis, Canada et Vietnam, notamment)12 et la France est peu active sur

4 Voir, par exemple, la définition proposée dans la décision de la Commission C(2014) 3373 final du 15 mai 2014, Agroenergi/Neova Pellets/JV, M.7185, paragraphe 16. Dans cette décision, la Commission a laissé ouverte la définition des marchés pertinents après avoir constaté l’absence probable de substituabilité entre les granulés de bois et les autres sources d’énergie issues de la biomasse. 5 En sylviculture, l’éclaircie est une opération consistant à supprimer un certain nombre d’arbres d’une parcelle au profit de ceux laissés en place. Une « coupe d’éclaircie » consiste, ainsi, à abaisser la densité des jeunes arbres sur une surface forestière, en récoltant les arbres les moins prometteurs pour permettre à ceux qui produiront le bois de meilleure qualité de se développer. 6 Voir le site internet de l’association nationale du chauffage aux granulés de bois (Propellet France, ci-après « Propellet ») : https://www.propellet.fr/blog/le-potentiel-de-developpement-de-la-filiere-granule-en-france/. 7 Voir la présentation de la norme ISO 17225-2 pour les biocombustibles solides – classes de granulés de bois : https://cdn.standards.iteh.ai/samples/76088/8525cb1d138b4343bde63206c3310a8f/ISO-17225-2-2021.pdf. Voir, également, le site de Propellet : https://www.propellet.fr/blog/le-potentiel-de-developpement-de-la- filiere-granule-en-france/. 8 Agence de la transition écologique (ci-après « ADEME »), Enquêtes sur les prix des combustibles bois en 2023 (chauffage domestique) – rapport final, juin 2024, p. 45 ; éléments annexés au procès-verbal de déclaration de Propellet transmis le 18 avril 2024 ; voir, également, le site internet de Propellet : https://www.propellet.fr/blog/le-potentiel-de-developpement-de-la-filiere-granule-en-france/. 9 ADEME, Développement d’un granulé bois produit majoritairement à partir d’essences feuillues – rapport scientifique, septembre 2022, p. 9 ; UFC-Que-Choisir, Choisir les bons pellets ou granulés de bois :

https://www.quechoisir.org/guide-d-achat-granules-pour-poeles-n6145/. 10 Voir la présentation de la norme ISO 17225-2 pour les biocombustibles solides – classes de granulés de bois : https://cdn.standards.iteh.ai/samples/76088/8525cb1d138b4343bde63206c3310a8f/ISO-17225-2-2021.pdf. 11 ADEME, Développement d’un granulé bois produit majoritairement à partir d’essences feuillues – rapport scientifique, septembre 2022, p. 6. 12 Argus Biomass Markets, Wood Pellets Market Update, issue 23-22, mai 2023. 6

ce segment, les producteurs français étant principalement orientés vers la production de granulés à usage domestique13. 7. Pour le consommateur final, le chauffage domestique aux granulés de bois est économiquement et écologiquement intéressant : − d’une part, cette source d’énergie est particulièrement peu coûteuse par rapport aux énergies fossiles et à l’électricité14 (voir figure 1 ci-dessous) ; et, − d’autre part, lorsque l’appareil de chauffe est bien paramétré, il peut être plus performant en termes d’émissions de gaz à effet de serre que d’autres sources de chauffage15. Pour cette raison, le chauffage aux granulés de bois a été encouragé directement ou indirectement par plusieurs dispositifs gouvernementaux, tels que MaPrimeRénov’ ou l’accompagnement associé à l’interdiction des chaudières au fioul depuis le 1er juillet 202216. Figure 1 – Évolution du coût des différentes sources d’énergie pour un usage en chauffage principal, entre le mois de juin 2014 et le mois de juin 2024 en France

Source : Propellet (https://www.propellet.fr/app/uploads/2024/10/cp_chiffres-s1-interclima-vf.pdf)

13 Étude réalisée par Propellet, le Syndicat national des producteurs de granulés de bois et le Comité Interprofessionnel du Bois-Energie (ci-après le « CIBE ») avec le soutien de l’ADEME, Articulation des usages entre granulés et plaquettes pour les chaufferies biomasse – résumé de l’étude, juillet 2020 ; CIBE, Les granulés de bois en chaufferies collectives et industrielles, 86è cahier du bois-énergie, 2020, p. 6. 14 ADEME, Enquête sur les prix des combustibles bois en 2023 – rapport final, juin 2024, p. 25. 15 ADEME, Performances réelles de poêles à granulés – rapport final, juin 2022, voir la présentation : https://www.ademe.fr/presse/communique-national/les-poele-a-granules-de-bonnes-performances-en- conditions-reelles-et-des-pistes-pour-mieux-les-installer-et-les-utiliser/. 16 À titre d’exemple, les travaux d’installation d’une chaudière à granulés de bois de chauffage étaient éligibles à MaPrimeRénov’ jusqu’au mois de septembre 2025. Voir également le communiqué de presse du Gouvernement du 13 janvier 2022 : https://www.info.gouv.fr/actualite/fin-des-nouvelles-chaudieres-au-fioul- ou-au-charbon-au-1er-juillet-2022. 7

8. Le secteur des granulés de bois est un secteur récent en France. Du fait de l’engouement des consommateurs et des politiques publiques de soutien à cette source de chaleur17, sa consommation a augmenté au cours des quinze dernières années, tout particulièrement en 2021, pour atteindre 2,5 millions de tonnes en 2022 (voir figure 2 ci-dessous). Pour répondre à cette croissance de la demande, la filière s’est développée et structurée de façon relativement rapide, avec une production annuelle d’origine française de 1,8 million de tonnes environ en 2021 et de 2,05 millions de tonnes en 2022. 9. Le chauffage aux granulés de bois est une énergie locale et de proximité, pour laquelle l’import-export constitue surtout une variable d’ajustement en cas de forte ou de faible demande. Jusqu’en 2020, la filière française de production de granulés de bois couvrait ainsi la quasi-totalité de la demande au niveau national. Si à partir de 2021, des importations de granulés de bois ont été nécessaires afin de faire face à la croissance soutenue de la demande, la production nationale a cependant couvert environ 75 % de la demande nationale cette année-là et 80 % en 2022 (voir figure 2 ci-dessous). En 2023, la filière française de production de granulés de bois a atteint un taux de couverture de la demande nationale de 85 %18. 10. Après avoir confirmé en séance que l’import-export servait uniquement de variable d’ajustement pour les acteurs français, le représentant de l’association nationale des professionnels du chauffage aux granulés de bois (Propellet France, ci-après « Propellet ») a précisé qu’il concernait les pays limitrophes (exportations vers l’Italie ou le Royaume-Uni, importations provenant de l’Allemagne, de la Belgique ou de l’Espagne)19. Il a également souligné que cette variable d’ajustement représentait toutefois un « exutoire indispensable » pour le secteur, permettant aux producteurs de vendre leur surplus en cas de surproduction ou au contraire de compléter les volumes en cas de tension.

17 Procès-verbal de déclaration du Centre d’études de l’économie du bois du 23 avril 2024. 18 Actu environnement, Granulés de bois : une production en croissance pour répondre à un marché qui s’élargit, 6 mars 2024. 19 Créée en 2008, l’association nationale Propellet regroupe des professionnels de l’ensemble de la filière du chauffage aux granulés de bois (producteurs et distributeurs de granulés, fabricants, distributeurs et installateurs de poêles et chaudières à granulés, et autres professionnels liés au secteur), avec une forte présence des distributeurs de granulés. Ses missions sont, outre la promotion du chauffage aux granulés de bois, la mise en réseau des acteurs de la filière, la structuration de la filière et la proposition d’un observatoire économique de la filière. 8

Figure 2 – Production, consommation, importation et exportation de granulés de bois, en volume (tonnes), entre 2008 et 2022 en France

Source : Propellet (https://www.propellet.fr/chiffres-cles-de-la-filiere/)

B. LES ACTEURS DU SECTEUR 11. Le secteur se caractérise par une chaîne de valeur qui peut être synthétisée comme suit : − des producteurs de granulés de bois, à l’amont (1) ; − des distributeurs de granulés de bois, à l’aval (2) ; et, − des consommateurs finals. Concernant spécifiquement la consommation domestique, d’après une enquête menée par l’IFOP pour le groupe Poujoulat entre les mois de septembre et d’octobre 2022, parmi les 124 répondants possédant un chauffage à granulés de bois, 70 % l’utilisent comme chauffage principal et 30 % comme chauffage complémentaire. En outre, 54 % des répondants possédant un chauffage à granulés de bois projetaient, au moment de l’enquête, d’en consommer moins de 2 tonnes en 2022. Les ménages consommant une quantité élevée de granulés (plus de 5 tonnes) sont minoritaires (9 % des répondants possédant un chauffage à granulés)20.

20 Groupe Poujoulat via l’IFOP, Rapport d’étude – place du chauffage au bois dans le foyer, p. 8. Le groupe Poujoulat est actif dans le secteur du conduit de cheminée et de la cheminée industrielle ainsi que dans le secteur du bois énergie. 9

1. LES PRODUCTEURS 12. La production de granulés de bois en France est très fragmentée. Ceci a été souligné par l’ensemble des acteurs auditionnés en séance. Propellet dénombre ainsi une soixantaine de producteurs sur le territoire français, situés pour la plupart au cœur des massifs forestiers21. 13. Le coût d’entrée est relativement important du fait de l’usage d’outils industriels coûteux, nécessaires au séchage, à la compression des sciures et à la production à grande échelle de manière automatisée. Pour ces raisons, la production est essentiellement assurée par des opérateurs industriels ou semi-industriels. 14. Par ailleurs, les producteurs présentent des caractéristiques variées, y compris en termes de capacité de production (comprises entre moins de 5 000 et plus de 100 000 tonnes par an). Il convient notamment de distinguer les types de producteurs suivants22 : − les professionnels de la transformation du bois qui disposent de la matière première « à granuler » : il s’agit essentiellement des grands scieurs, tels que SIAT, Piveteau Bois, Archimbaud, Moulin Bois Énergie, Aswood ou Alpes Énergie Bois, ainsi que d’une quinzaine d’autres acteurs de la transformation du bois, plus petits. D’après Propellet, ce type de producteurs représentait plus de la moitié de la capacité de production française en 2019 ; et, − les producteurs qui n’ont pas directement accès à la matière première et doivent s’approvisionner auprès des scieurs pour la fabrication des granulés, parmi lesquels : • une vingtaine de structures indépendantes, dont COGRA, Biosyl et EO2. L’ensemble représentait près de 40 % de la capacité de production française en 2019 d’après Propellet ; et, • une douzaine d’entreprises de la filière agricole, dont Grasasa et Sidesup : il s’agit essentiellement de coopératives agricoles, qui disposent de l’outil de production permettant de produire des granulés pour l’alimentation des animaux (granulé de luzerne ou de pulpe de betterave, par exemple) et qui le valorisent pour produire des granulés de bois. Leurs volumes de production sont plus modestes. 2. LES DISTRIBUTEURS 15. Les distributeurs de granulés de bois en France sont également nombreux et variés. On dénombre notamment 82 distributeurs adhérents à Propellet23. En particulier, il convient de distinguer : − les distributeurs spécialisés dans la distribution de granulés de bois ; − les distributeurs spécialisés dans la distribution d’énergie : un grand nombre de fournisseurs d’énergie, tels que Butagaz ou Proxi-TotalEnergies, ont récemment intégré

21 Voir le site internet de Propellet : https://www.propellet.fr/blog/le-potentiel-de-developpement-de-la-filiere- granule-en-france/. 22 Ibid. 23 Voir, par exemple, la liste des distributeurs adhérents de Propellet : https://www.propellet.fr/adherents/?_metiers=distributeur-client-final. 10

le granulé de bois dans leur offre d’énergie à destination des particuliers, dans une logique de diversification ; et, − les distributeurs non spécialisés en énergie, tels que les acteurs de la grande distribution alimentaire ou du bricolage. 16. Certains n’exercent que l’activité de distributeurs. D’autres offrent également des produits et des services connexes, notamment la vente et l’installation d’appareils à granulés de bois (chaudières et poêles). D’autres, tels que Proxi-TotalEnergies, sont des acteurs intégrés verticalement. 17. En pratique, deux types de produits sont, principalement, proposés aux clients24 : − des sacs de granulés (de 15 kg en général) que le consommateur peut acheter par palette d’une tonne livrée chez lui, ou sac par sac, chez les distributeurs qui proposent les sacs à l’unité en magasin ; et, − des granulés en vrac, livrés par des camions spécifiques (camions souffleurs avec pesée embarquée) à des consommateurs équipés d’un silo et d’une chaudière à granulés de type chauffage central. 18. Depuis quelques années, les consommateurs peuvent également s’approvisionner en petites quantités directement via des distributeurs automatiques, certains acteurs ayant innové en déployant un réseau de distributeurs automatiques, comme 3 Bois en Auvergne ou Déhysouest en Bretagne et Pays de la Loire. 19. Selon Propellet, « cette multitude des canaux de distribution favorise une très forte concurrence, au bénéfice du consommateur mais son atomisation réduit la visibilité des opérateurs du marché et leur capacité à bien le servir »25. En séance, son représentant a confirmé le caractère atomisé du secteur et la variété des acteurs, à l’amont comme à l’aval. C. LES FAITS CONSTATÉS SUR LA PÉRIODE 2021/2022 1. UNE FORTE HAUSSE DES PRIX ENTRE LE DÉBUT DE LA SAISON DE CHAUFFE 2021/2022 ET LA FIN DE L’ANNÉE 2022 20. Alors que le prix des granulés de bois avait évolué modérément depuis 2007, selon des niveaux proches de ceux de l’inflation, il a connu une hausse importante entre le début de la saison de chauffe 2021/202226 et la fin de l’année 2022. 21. Plus précisément, il ressort des données publiques, disponibles sur le site du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche (ci-après « le ministère chargé de la transition écologique »)27 et provenant des enquêtes trimestrielles du

24 Réponse de Propellet au questionnaire des services d’instruction datant du 15 avril 2025. 25 Ibid. 26 La saison de chauffe correspond à la période de l’année durant laquelle les températures extérieures baissent suffisamment pour nécessiter le chauffage des logements. Elle dépend des conditions météorologiques et peut varier d’une année à l’autre, mais débute généralement au milieu du mois d’octobre et se poursuit jusqu’au milieu du mois d’avril. 27 Voir le site du ministère chargé de la transition écologique : https://www.statistiques.developpement- durable.gouv.fr/donnees-mensuelles-de-lenergie. 11

Centre d’études de l’économie du bois (ci-après le « CEEB »)28, une très forte augmentation du prix moyen des granulés de bois au détail en France entre le deuxième trimestre 2021 et le quatrième trimestre 2022 (voir figure 3 ci-dessous). 22. S’agissant des granulés de bois en vrac, le prix moyen au détail est passé de 271 €/tonne au deuxième trimestre de l’année 2021 à 610 €/tonne au dernier trimestre de l’année 2022, soit une augmentation de +125 %. 23. De même, le prix moyen au détail des granulés de bois en sacs est passé de 294 €/tonne au deuxième trimestre de l’année 2021 à 637 €/tonne au dernier trimestre de l’année 2022, soit une augmentation de +117 %. Figure 3 – Évolution du prix des granulés de bois au détail, en €/tonne, entre le mois de janvier 2007 et le mois de décembre 2024 (données trimestrielles) en France

Source : Données disponibles sur le site du ministère chargé de la transition écologique (enquêtes trimestrielles du CEEB) 24. Le prix de gros moyen des granulés de bois en France a suivi une évolution similaire à celle du prix de détail moyen, qu’il s’agisse des granulés de bois vendus en vrac ou en sacs (voir figure 4 ci-dessous). Toutefois, il doit être relevé que les hausses de prix ont été très différenciées en fonction des régions et des canaux de distribution29. 25. En outre, d’après les enquêtes trimestrielles du CEEB, le coefficient multiplicateur observé entre le prix moyen de gros (en sortie d’usine) et le prix moyen au détail (vente au

28 Le CEEB est une association loi 1901 créée en 1971 pour étudier les structures, les tendances et les perspectives du marché des produits forestiers. Dans le cadre d’une convention avec l’INSEE, d’une part, et le service de la Statistique et de la Prospective du ministère de l’Agriculture, d’autre part, le CEEB a pour mission de produire des mercuriales trimestrielles sur différents produits issus du bois, dont les granulés. 29 ADEME, Enquête sur les prix du combustible bois en 2022 (chauffage domestique) – rapport final, mars 2023, p. 63 à 65. 12

consommateur final) serait resté, entre la saison de chauffe 2021/2022 et la fin de l’année 2022, dans la fourchette des niveaux observés depuis 2014 (voir figure 5 ci-dessous). Figure 4 – Évolution du prix des granulés de bois en gros et au détail, en €/tonne, entre le mois d’octobre 2006 et le mois de décembre 2023 (données trimestrielles) en France

Source : Éléments annexés au procès-verbal de déclaration du CEEB du 23 avril 2024 Figure 5 – Évolution du coefficient multiplicateur entre les prix (HT) des granulés de bois en gros et au détail, entre le mois de janvier 2014 et le mois de décembre 2023 (données trimestrielles) en France

Source : Éléments annexés au procès-verbal de déclaration du CEEB du 23 avril 2024 2. DE FORTES TENSIONS À L’APPROVISIONNEMENT DES CONSOMMATEURS 26. La hausse importante des prix observée sur la période 2021/2022 a été accompagnée de fortes tensions à l’approvisionnement des consommateurs, avec une limitation des quantités disponibles et un phénomène de « rationnement » de la demande de la part de producteurs ou de distributeurs. 13

27. Plusieurs articles de presse s’en sont fait l’écho. Par exemple, le site « Bois-de-chauffage.net » indique que « beaucoup de professionnels ont été dépassés : Ils étaient sur-sollicités, ne savaient plus où donner de la tête, ils n’avaient plus rien à vendre et s’ils avaient des granulés, ils devaient répercuter les hausses de prix (et parfois de façon abusive pour une minorité d’entre eux) »30. 28. Concernant les producteurs de granulés, un représentant du CEEB a indiqué, dans le cadre de l’instruction du présent avis et s’exprimant alors au nom de la Fédération nationale du bois, « [qu’en] avril 2022, on a quasiment plus de stocks : tout le stock qui était censé être vendu l’hiver suivant était déjà vendu. C’est là que les acteurs producteurs ont commencé à s’inquiéter et ont décidé de fractionner, ce qui a calmé un peu les ardeurs des distributeurs »31. De même, au niveau des distributeurs, d’après Propellet, « il y a eu des clients qui ont sur-acheté. À la suite, on a des distributeurs qui ont régulé en ne fournissant que les volumes habituellement consommés et en ne vendant qu’aux clients habituels »32. D. LA SITUATION DEPUIS 2023 29. Propellet indique sur son site « [qu’après] une crise en 2022 liée très largement à un avancement dans le temps et à un accroissement de la demande par peur de manquer, la filière du chauffage au[x] granulé[s] de bois a connu une année 2023 très difficile ». S’agissant en particulier de la production et la distribution de granulés de bois, la situation serait « très compliquée car la demande de granulé ne connaît pas la croissance attendue. En cause, deux hivers parmi les plus doux de tous les temps, un sur stockage [sic] en 2022 chez les particuliers et le fort ralentissement des ventes d’appareils en 2023. La situation est similaire dans toute l’Europe »33. 30. Parmi les facteurs explicatifs de cette baisse de la demande, le Syndicat national des producteurs de granulés de bois (ci-après le « SNPGB »)34 a également mentionné une possible perte de confiance du consommateur : « la flambée des prix 2022 du granulé a affecté la confiance du consommateur. Lui avait été vendu le concept d’une solution d’équipement cher, avec +/- d’incitations, et d’un combustible très bon marché, au prix montrant peu de variations »35. Ceci a été confirmé par le représentant de Propellet auditionné en séance, qui estime que la hausse des prix en 2021/2022 a porté préjudice à l’image de la filière, et ceci d’autant plus qu’à l’époque cette source d’énergie n’a pas bénéficié d’un système de bouclier tarifaire, contrairement aux autres sources d’énergie.

30 Voir le site internet Bois-de-chauffage.net : https://www.bois-de-chauffage.net/pellets/prix-pellets-bois.php. 31 Procès-verbal de déclaration du CEEB du 23 avril 2024. Le terme « fractionner » renvoie à l’idée de ne pas livrer toutes les quantités demandées en une seule fois, mais au contraire d’étaler les livraisons pour limiter le risque de rupture de stock. 32 Procès-verbal de déclaration de Propellet du 17 avril 2024. 33 Voir le site internet de Propellet : https://www.propellet.fr/chiffres-cles-de-la-filiere/. Voir, également, ADEME, Enquête sur les prix des combustibles en 2022 – synthèse, mars 2023, p. 29. 34 Le SNPGB est une association loi 1901 créée en 2007. Alors que Propellet représente l’ensemble de la filière du chauffage aux granulés de bois, le SNPGB se concentre sur les producteurs de granulés de bois. Ses objectifs sont les suivants : coordonner la réflexion des producteurs et des autres acteurs de la filière sur les aspects règlementaires et normatifs, coordonner les relations avec les administrations représentatives et les associations de consommateurs, développer une communication identitaire et coordonner les relations avec la filière bois. 35 Éléments annexés au procès-verbal de déclaration du CEEB du 23 avril 2024. 14

31. Concernant l’évolution des prix, l’Autorité relève que, après la forte hausse constatée sur la période 2021/2022, le prix moyen des granulés de bois au détail a diminué de façon rapide et marquée dès le premier trimestre 2023 (voir figure 3 ci-dessus). Ainsi, depuis le début de l’année 2023, le chauffage aux granulés de bois constitue, de nouveau, une source d’énergie moins onéreuse que les autres sources d’énergie (voir figure 1 ci-dessus). 32. Les prix n’ont toutefois pas retrouvé leur niveau antérieur à la période 2021/2022 (voir figure 3 ci-dessus). Au mois de février 2023, Propellet expliquait cette situation par l’existence de coûts de production toujours élevés : « [o]n ne reviendra pas au niveau de 2021, à 4 ou 5 euros le sac. Les coûts de production ont fortement augmenté. Les connexes par exemple, les sous-produits qui nous arrivent des scieries, et qui avaient doublé en l’espace de 6 à 10 mois, vont redescendre un peu, mais il y a d’autres frais, l’électricité, le transport, l’emballage… »36. L’ADEME, dans son enquête sur les prix des combustibles bois en 2023, indique également qu’au début de l’année 2024, « les niveaux des prix n’avaient donc pas retrouvé celui antérieur à la crise, une situation largement expliquée par une croissance parallèle des coûts de production (coût de main d’œuvre, coûts des équipements et du capital…) »37. II. Analyse concurrentielle A. LES FACTEURS EXPLICATIFS DE LA SITUATION DE TENSION SUR LA PÉRIODE 2021/2022 33. Selon les acteurs de la filière, plusieurs facteurs cumulatifs expliquent l’augmentation tarifaire et les tensions à l’approvisionnement dans le secteur des granulés de bois en France. 34. En particulier, Propellet a expliqué38 que, dans un premier temps, une augmentation des coûts de production à l’été 2021 (augmentation du prix des matières premières « à granuler » telles que les copeaux de rabotage, plaquettes de scieries, etc.)39 aurait donné lieu à une légère augmentation des prix jusqu’au mois de janvier 2022. Dans un second temps, la crainte d’une crise énergétique et l’incertitude générale après l’invasion de l’Ukraine par la Russie auraient provoqué une « panique » des consommateurs, à laquelle la filière aurait tenté de répondre en augmentant les volumes (en produisant le plus possible et en accroissant les importations) et en essayant de limiter les achats des consommateurs40 (qui ont connu un pic à l’été 2022). Finalement, la demande annuelle aurait été totalement servie à l’automne 2022, de sorte que les stocks produits ou acquis à prix élevé n’ont pas pu être écoulés tout de suite (a fortiori face à des importations à plus bas prix). L’existence de ces

36 France 3 Bretagne, Granulés de bois. Un an après la panique, les prix redescendent et de nouveaux sites de production voient le jour, février 2023. 37 ADEME, Enquête sur les prix des combustibles bois pour le chauffage domestique en 2023 – rapport final, juin 2024, p. 13. 38 Procès-verbal de déclaration de Propellet du 17 avril 2024. 39 Voir le paragraphe 42 du présent avis. 40 Voir les paragraphes 26 et suivants du présent avis. 15

stocks produits ou acquis à prix élevé a contribué à ralentir la baisse des prix, qui n’ont pas immédiatement retrouvé le niveau qu’ils connaissaient avant 2022. 35. Cette présentation est similaire à celle du CEEB : « [l]e granulé c’est une énergie donc il a été emporté par la crise de l’énergie générale. Quand la crise ukrainienne est apparue, il y a eu un vent de panique et il a été fait des annonces vis-à-vis des particuliers comme des entreprises sur le risque de manque d’énergie. L’emballement est parti de cela : le granulé étant un combustible stockable, les consommateurs ont acheté des quantités très importantes. Alors qu’il y a une saisonnalité dans les granulés, on a vendu à contre-saison. La production du granulé est corrélée à l’activité des scieries qui a une production plutôt linéaire, là où la vente de granulé ne l’est pas. Les stocks destinés à l’hiver ont commencé à être vendus dès le printemps 2022 »41. 36. La suite de cette section examine plus en détail les différents facteurs qui peuvent expliquer la situation de tension observée au cours de la période 2021/2022. 1. UN DÉSÉQUILIBRE CONJONCTUREL ENTRE L’OFFRE ET LA DEMANDE 37. La situation observée au cours de la période 2021/2022 peut, tout d’abord, s’expliquer par un important déséquilibre conjoncturel entre l’offre et la demande dans le secteur des granulés de bois en France. 38. Du côté de la demande, la période a été caractérisée par une demande nationale particulièrement importante et précoce par rapport aux années antérieures. Cette forte hausse est multifactorielle : − la demande nationale a tout d’abord augmenté dès 2021 de façon structurelle, en raison des dispositifs gouvernementaux d’incitation environnementale mis en place et de l’augmentation du nombre d’appareils de chauffage à granulés installés en 2021 et 2022 (voir figure 6 ci-dessous), nécessitant un temps d’adaptation de la filière ;

41 Procès-verbal de déclaration du CEEB du 23 avril 2024. Voir, dans le même sens, le procès-verbal de déclaration du SNPGB du 29 avril 2025. 16

Figure 6 – Évolution des ventes d’appareils de chauffage à granulés, entre 2004 et 2023 en France

Source : Éléments annexés au procès-verbal de déclaration du CEEB du 23 avril 2024 − cette hausse de la demande nationale a ensuite été accentuée de façon conjoncturelle du fait de la crise énergétique mondiale de 2021/2022. Cette crise énergétique, causée en 2021 par la forte reprise économique mondiale après la récession liée à la pandémie de Covid-19 puis amplifiée à partir du mois de mars 2022 par l’invasion de l’Ukraine par la Russie, a pu créer un effet de report de la consommation chez les ménages : la hausse des prix du gaz, du fioul et de l’électricité a pu mener un nombre croissant de ménages à utiliser le chauffage aux granulés comme source d’énergie principale et non plus d’appoint. Concernant en particulier la fin de l’année 2021, les effets de la crise énergétique ont pu être d’autant plus importants que, comme indiqué en séance par le représentant du ministère chargé de la transition écologique, l’année 2021 a été l’année la plus froide depuis 2013 ; − en outre, dans un contexte d’incertitude anxiogène (contexte post-Covid puis invasion de l’Ukraine par la Russie), les ménages ont pu adopter un comportement prudentiel en réalisant des commandes de granulés de bois plus précoces et hors saison. Certains ont pu également stocker des granulés de bois par peur d’une pénurie, même si un tel comportement doit être relativisé étant donné que, d’un point de vue technique, le stockage excédentaire de granulés de bois n’est pas aisé en raison du volume du produit et des difficultés à conserver sa qualité (humidité, UV, etc.)42. Comme l’indique Brazeco (producteur et distributeur de granulés de bois), « ceux qui surstockent [sic] sont assez peu nombreux, car on ne stocke pas quatre palettes de granulés aussi facilement que des pâtes ou du papier toilette, le problème est surtout que les consommateurs veulent s’approvisionner le plus vite possible, ce qui crée un engorgement assez tôt dans la

42 Procès-verbal de déclaration du CEEB du 29 avril 2025 ; réponse de Propellet au questionnaire des services d’instruction datant du 15 avril 2025. 17

saison »43. Ainsi, certains éléments au dossier attestent du caractère particulièrement fort de la demande au printemps de l’année 2022, rompant avec les habitudes de consommation de granulés de bois des Français44. Le représentant de Propellet a également indiqué, en séance, que certains consommateurs avaient cherché à acheter, dès les mois de mars ou d’avril 2022, les granulés qui allaient leur servir pour l’hiver à venir. 39. Par ailleurs, cette hausse de la demande nationale est intervenue dans un contexte où la demande européenne avait également fortement augmenté : plusieurs pays européens dépendant du gaz russe (notamment l’Italie et l’Allemagne) ont intensifié l’usage de centrales électriques aux granulés, de façon concomitante à l’arrêt de la production ukrainienne et des importations russes de granulés45. 40. Du côté de l’offre, les producteurs de granulés de bois français ne sont pas parvenus à suivre la forte hausse de la demande nationale amorcée dès 2021. Ils ont ainsi débuté l’année 2022 avec des stocks historiquement bas par rapport aux années précédentes (voir figure 7 ci-dessous). En effet, au mois de février 2022, les stocks de granulés de bois étaient très faibles relativement aux années précédentes, et particulièrement par rapport aux mois de février 2020 et 2021. En outre, ils ont mis davantage de temps à se reconstituer en comparaison avec les autres années, puisqu’il a fallu attendre le mois de février 2023 pour que les stocks retrouvent leur niveau du mois de septembre 2021. Figure 7 – Indice des stocks de granulés de bois des producteurs en fin de mois, en volume (tonnes), entre le mois de janvier 2016 et le mois de février 2024 en France

Source : Éléments annexés au procès-verbal de déclaration du CEEB du 23 avril 2024 Note : les losanges noirs marquent le mois de février de chaque année

43 Voir l’actualité du 1er août 2022 sur le site d’UFC-Que-Choisir : https://www.quechoisir.org/actualite- granules-la-profession-se-veut-rassurante-sur-le-risque-de-penurie-n102288/. 44 Éléments annexés au procès-verbal de déclaration de Propellet du 17 avril 2024. 45 Voir le site internet de Bois-de-chauffage.net : https://www.bois-de-chauffage.net/pellets/prix-pellets- bois.php. 18

41. Par ailleurs, cette insuffisance de l’offre nationale a pu être accentuée par le fait que certains territoires étrangers, très haussiers, ont pu attirer quelques producteurs et distributeurs français. Ainsi, dans le cadre de l’instruction du présent avis, le CEEB a indiqué que « le comportement opportuniste pendant la période, c’était d’exporter à l’étranger où le prix d’achat était bien supérieur. Vu de l’intérêt général de la Nation, il fallait que les consommateurs français soient servis. Niveau distributeurs, comme niveau producteurs, certains ont vendu à l’étranger, notamment en Italie, au détriment des [F]rançais ».46 2. UNE HAUSSE DES COÛTS DE PRODUCTION 42. L’augmentation tarifaire observée lors de la période 2021/2022 peut également s’expliquer par la hausse générale des coûts de production des granulés de bois, du fait notamment : − d’une importante augmentation du prix des matières premières « à granuler », amorcée dès l’été 2021 (voir figure 8 ci-dessous) ; et, − de la crise énergétique mondiale de 2021/2022 et, en particulier, de la crise énergétique liée à l’invasion de l’Ukraine par la Russie à partir du mois de mars 2022, qui a amplifié ce phénomène : la hausse générale du prix de l’énergie (voir figure 1 ci-dessus) s’est en effet répercutée dans les coûts de transformation du bois en granulés, les coûts de séchage, les coûts de conditionnement et d’emballage (matières plastiques), les coûts de transport, etc. Figure 8 – Évolution du prix des matières premières du granulé de bois, en €/tonne, entre le mois d’octobre 2006 et le mois de décembre 2023 (données trimestrielles) en France

Source : Éléments annexés au procès-verbal de déclaration du CEEB du 23 avril 2024

46 Procès-verbal de déclaration du CEEB du 23 avril 2024. 19

3. UNE RÉPERCUSSION DU SURCOÛT LIÉ À L’IMPORTATION DE GRANULÉS 43. Afin de compenser le déséquilibre entre l’offre et la demande observé dans le secteur des granulés de bois en France, les acteurs nationaux ont eu recours à l’importation de façon croissante (voir figure 9 ci-dessous et figure 2 ci-dessus). Selon Propellet, « pour répondre à [la] demande inhabituellement forte en 2022, la France a été obligée d’importer d’avantage [sic] ; passant de 400 000 à plus de 500 000 tonnes soit de 16 % à près de 20 % de la consommation nationale alors qu’elle est depuis ses débuts (2005) sur un modèle d’autosuffisance »47. Figure 9 – Évolution des importations de granulés de bois, en volume (tonnes), entre le mois d’août 2014 et le mois de janvier 2024 en France

Source : Éléments annexés au procès-verbal de déclaration du CEEB du 23 avril 2024 44. Or, le prix des granulés de bois a fortement augmenté à l’étranger, de façon plus précoce et plus rapide qu’en France (voir figure 10 ci-dessous). En séance, les représentants de Propellet et du CEEB ont tous deux indiqué que la hausse des prix avait débuté plus tard en France qu’en Allemagne notamment, où les prix ont commencé à augmenter dès l’été 2021. Selon eux, cette différence s’explique par le fait qu’en Allemagne, important pays producteur et exportateur de granulés de bois, les producteurs ne stockent pas et vendent leur production en flux tendu48. Les prix y sont donc plus sensibles aux différents chocs ou déséquilibres.

47 Voir le site internet de Propellet : https://www.propellet.fr/chiffres-cles-de-la-filiere/. 48 Voir également le procès-verbal de déclaration de Propellet du 17 avril 2024. 20

Figure 10 – Comparaison des prix du granulé de bois en vrac en Europe, en €/tonne

Source : Éléments annexés au procès-verbal de déclaration du CEEB du 23 avril 2024 Note : les losanges jaunes marquent le mois de février 2024 45. Dès lors, en important des granulés de bois dans le but d’être en mesure de répondre à l’ensemble de la demande française, les acteurs français ont pu être amenés à répercuter dans leur prix la hausse des prix des granulés issus de l’importation, et en particulier provenant d’Allemagne. Comme l’a résumé le CEEB dans le cadre de l’instruction du présent avis : « [c]omme il y avait peur de manquer, les opérateurs ont tenté de se couvrir à l’import. L’épicentre de la crise c’est l’Allemagne, qui n’a pas de stocks mais vend au fur et à mesure. Donc les [A]llemands ont eu des prix très forts très vite »49. 4. DES ÉVENTUELS COMPORTEMENTS SPÉCULATIFS ISOLÉS ET PONCTUELS 46. Plusieurs articles de presse, disponibles en ligne, rapportent les propos de clients professionnels, de fournisseurs et de distributeurs suggérant que la limitation des quantités disponibles aurait pu également être le fruit d’une stratégie volontaire de quelques fournisseurs ou distributeurs, dans une logique de spéculation50. 47. Dans le cadre de l’instruction du présent avis, Propellet a indiqué qu’il y avait eu, durant l’été 2022, un phénomène de spéculation de la part de certains acteurs isolés : « il y a eu quelques abus. La spéculation est arrivée ensuite, et par un petit nombre d’opérateurs

49 Procès-verbal de déclaration du CEEB du 23 avril 2024. 50 Voir, par exemple, L’éveil de la Haute-Loire, Hausse des prix, pénurie et spéculation… La flambée des granulés bois est-elle justifiée ?, novembre 2022 ; TF1 info, Chauffage : la flambée du prix du granulé de bois est-elle justifiée ?, juillet 2022 ; Midi Libre, « La pénurie de granulés de bois, de la spéculation pour doper les prix », dénonce Christian Poujol de la CMA34, septembre 2022 ; L’Observateur, L’hiver qui va coûter très cher : le prix du granulé flambe !, août 2022 (dans lequel on peut lire : « d’autres fournisseurs, malhonnêtes, gardent bien au chaud les stocks de pellets reçus, afin de laisser le temps à la spéculation de faire ses ravages »). 21

seulement. Mais c’était plus à l’été [2022], ce n’était pas avant. Et ce n’est pas le fait des producteurs »51. 48. Ces comportements spéculatifs n’auraient toutefois que peu duré. Selon Propellet, « l’amélioration des marges sur le granulé, historiquement modestes car celle [sic] d’une commodité sur un marché très concurrentiel, n’a été séduisante que très peu de temps et uniquement pour les opérateurs opportunistes, non préoccupés de la satisfaction durable de leur clientèle »52. À ce titre, un producteur de granulés de bois français a indiqué « [qu’en]

tant que producteur on a un intérêt à fidéliser le client, à avoir une bonne relation. C’est pour ça que nous on a bloqué les prix pendant la crise. Pas d’intérêt à la perte de confiance des clients sinon le marché s’écroule. Nous on a garanti à tous les clients qu’ils auront le même tonnage, on [n’a] pas joué au plus offrant. Ceux qui l’ont fait, et il y en a en France, ont perdu des clients. La fidélité c’est important, on fournit du consommable en tant que producteur »53. B. LES PISTES ENVISAGÉES PAR LES PARTIES PRENANTES POUR LIMITER LA SURVENANCE ET LES EFFETS DE TELS PHÉNOMÈNES 49. Sans préjudice de l’existence éventuelle de pratiques anticoncurrentielles qui ne peuvent être appréhendées dans le cadre d’un avis (voir, à cet égard, paragraphe 3 ci-dessus), la situation qu’a connue la filière ces dernières années, et sur la période 2021/2022 en particulier, semble donc pouvoir s’expliquer par des facteurs économiques. Or, en tant que tel, le résultat du jeu entre l’offre et la demande, même s’il a été temporairement au détriment des consommateurs, n’est pas problématique au regard des règles de concurrence. 50. Dans le but d’éviter qu’une telle situation se reproduise à l’avenir, les acteurs de la filière envisagent un certain nombre de pistes et de mesures visant à en limiter la survenance et les effets. Dans la mesure où les granulés de bois sont des produits permettant aux consommateurs de se chauffer, d’une part, et qu’il s’agit d’une énergie dite renouvelable promue par les pouvoirs publics à des fins de transition énergétique et d’indépendance énergétique de la France, d’autre part, l’examen au regard des règles du droit de la concurrence de ces pistes apparaît pertinent. 51. Ainsi, les développements suivants analysent, sous l’angle du droit de la concurrence, les pistes envisagées par les acteurs de la filière, qui ont été portées à la connaissance de l’Autorité lors de l’instruction du présent avis. Sont successivement examinés le renforcement de la transparence dans le secteur (1), l’accroissement de la flexibilité de l’offre (2) et les outils permettant, de façon temporaire, de limiter les effets de difficultés d’approvisionnement ou de hausses tarifaires subséquentes (3). 52. À titre liminaire et de façon générale, l’Autorité souligne, tout d’abord, qu’afin de préserver le jeu concurrentiel au bénéfice de tous les acteurs et in fine des consommateurs, les pistes qui portent sur la disponibilité du granulé et qui permettent à l’offre de répondre aux attentes de la demande doivent être privilégiées.

51 Procès-verbal de déclaration de Propellet du 17 avril 2024. 52 Réponse de Propellet au questionnaire des services d’instruction datant du 15 avril 2025. 53 Procès-verbal de déclaration du SNPGB du 29 avril 2025. 22

53. Ensuite, l’Autorité ajoute qu’une plus grande maîtrise des règles de concurrence par les acteurs paraît être particulièrement opportune pour prémunir la filière des risques qui résulteraient de l’adoption de comportements anticoncurrentiels. À cet égard, la mention de problématiques concurrentielles lors des réunions de la Commission « distribution » de Propellet depuis 2022 participe à l’amélioration de l’information sur ces sujets54. L’Autorité invite donc la filière à poursuivre les efforts qui ont été entrepris en matière de sensibilisation aux règles de concurrence. 54. Enfin, l’Autorité relève que l’accompagnement de la filière par les pouvoirs publics pourrait être optimisé. D’une part, une plus grande stabilité et lisibilité du cadre règlementaire devrait être recherchée, notamment en ce qui concerne l’accompagnement financier par l’État des opérateurs ainsi que des consommateurs faisant le choix du chauffage aux granulés. D’autre part, un discours clair et pédagogique permettant d’expliquer au grand public les phénomènes économiques, comme ceux qu’a connus le secteur sur la période 2021/2022, pourrait être opportunément adopté s’ils devaient se reproduire. 1. LE RENFORCEMENT DE LA TRANSPARENCE DANS LE SECTEUR 55. Le CEEB est agréé auprès du Conseil national de l’information statistique (ci-après le « CNIS ») depuis 2015 pour mener des enquêtes auprès des professionnels de la filière bois, collecter des données et publier des indices trimestriels. Cette compétence lui est confiée dans le cadre de ses conventions avec l’INSEE55 et avec le service de la statistique et de la prospective du ministère chargé de l’Agriculture56. 56. Dans ce cadre, le CEEB publie chaque trimestre des mercuriales qui présentent les prix moyens trimestriels par tonne des granulés de bois en vrac et en sacs, pratiqués en amont, d’une part (« granulés producteurs »)57, et en aval, d’autre part (« granulés distributeurs »)58. Les données aval sont également présentes sur le site du ministère chargé de la transition écologique59. 57. Par ailleurs, le CEEB a développé d’autres outils pour répondre aux besoins exprimés par la filière et, en particulier, une enquête mensuelle concernant l’amont, réalisée auprès

54 Procès-verbal de déclaration de Propellet du 17 avril 2024. 55 Voir l’arrêté du 15 octobre 2008 portant agrément d’un organisme professionnel pour l’exécution de l’enquête Observation des prix de l’industrie et des services aux entreprises, Journal Officiel de la République Française n° 0253 du 29 octobre 2008, texte n° 11. 56 Voir l’arrêté du 7 octobre 2011 portant agrément d’un organisme professionnel pour l’exécution de l’enquête prix du bois de trituration et du bois énergie sylvicole, Journal Officiel de la République Française n° 0243 du 19 octobre 2011, texte n° 19. 57 Voir, à titre d’exemple, la mercuriale (prix et indices nationaux sciages et bois énergie) du 1er trimestre 2025 sur le site internet du CEEB : https://ceeb-71.webself.net/blog/category/mercuriale-trimestrielle. 58 Voir, à titre d’exemple, la mercuriale (prix et indices nationaux sciages et bois énergie) du 4e trimestre 2022 sur le site internet du CEEB : https://ceeb-71.webself.net/blog/category/mercuriale-trimestrielle. 59 Voir le fichier Excel « 1.4 – Prix – ménages – Bois », disponible dans l’onglet « conjoncture mensuelle de l’énergie » du site du ministère chargé de la transition écologique : https://www.statistiques.developpement- durable.gouv.fr/catalogue?page=datafile&datafileRid=0bf930dc-bfac-4e6f-a063-ec1774c6d029. Ce fichier présente le prix au détail par tonne ou pour 100 kWh PCI des granulés en vrac et en sacs, par trimestre. Il réalise une présentation mensuelle mais les données sont identiques pour les trois mois d’un même trimestre. 23

de 29 producteurs volontaires représentant 75 % de la production française60. En pratique, selon Propellet, l’enquête mensuelle concernant le mois m démarre le premier jour ouvré du mois m+1 pour une restitution prévue entre le 17 et le 25 du mois m+161. En raison du temps nécessaire pour la collecte, le traitement et la consolidation, les données concernant le mois m sont publiées au cours du mois m+2, soit avec un délai de un à deux mois, comme l’a confirmé par le représentant du CEEB en séance. 58. Depuis 2016, cette enquête renseigne un indice mensuel des prix moyens de vente hors taxes pratiqués par les producteurs du panel pour les granulés en vrac à la tonne62 (sans correspondre à la mercuriale « granulés producteurs » qui est un prix moyen et non un indice). En séance, le représentant du CEEB a indiqué que cet indice de prix mensuel répondait à une logique de standardisation, tous les autres indices de prix publiés par l’INSEE et servant, notamment, au calcul de l’inflation étant déjà définis mensuellement (et non trimestriellement). 59. Depuis le mois de janvier 2022, le CEEB collecte également, chaque mois, les données suivantes auprès des producteurs du panel : prix des granulés en sacs, volumes de production, volumes de vente en France, stocks de sécurité en fin de mois ainsi que, uniquement pour vérifier la cohérence des données saisies, des données relatives aux importations, aux exportations et aux achats à des producteurs français pour négoce63. Depuis 2022, le CEEB rend ainsi disponibles publiquement, concernant l’amont et en complément de l’indice de prix des granulés en vrac mentionné ci-dessus, des indices mensuels relatifs au prix amont des granulés en sacs, aux quantités fabriquées, aux quantités vendues en France et aux stocks de sécurité des producteurs en fin de mois. 60. Concernant l’aval, l’opportunité de créer un indice mensuel couvrant les prix, les volumes et les stocks des distributeurs est également discutée par la filière64. 61. Le CEEB a indiqué qu’une demande pour passer d’un agrément à la maille trimestrielle à un agrément à la maille mensuelle a été déposée auprès de l’INSEE et du CNIS65. Il a précisé que « [l]es agréments sont donnés pour cinq ans. Au prochain agrément, et pour pouvoir changer de calendrier d’enquête, il faut apporter des éléments attestant que cela est réalisable. C’est pour cela qu’on commence déjà à faire du mensuel. Comme cela on a un historique et on fait agréer lorsque c’est fiable »66. En séance, le représentant du CEEB a précisé que l’agrément devrait être accordé d’ici la fin de l’année 2025. 62. L’instruction du présent avis a fait apparaître que le développement d’outils à la maille mensuelle permettrait de répondre à un besoin de visibilité plus fine des acteurs, favorisant des arbitrages plus pertinents dans un secteur qui n’est plus caractérisé par une stabilité des

60 Éléments annexés au procès-verbal de déclaration du CEEB du 23 avril 2024. 61 Éléments annexés au procès-verbal de déclaration de Propellet du 17 avril 2024. 62 Voir notamment la page dédiée à l’indice de prix du granulé sur le site de Propellet : https://www.propellet.fr/le-granule-de-bois/le-prix-du-granule/. 63 Éléments annexés au procès-verbal de déclaration de Propellet du 17 avril 2024. 64 Ibid. 65 Éléments annexés au procès-verbal de déclaration du CEEB du 23 avril 2024. 66 Procès-verbal de déclaration du CEEB du 23 avril 2024. 24

prix67. Ce besoin apparaît d’autant plus fort que les granulés sont des sources d’énergie, qui répondent à des fluctuations fortes liées aux caractéristiques de la demande finale (saisonnalité de la consommation et variation des besoins réels de chauffage)68. À cet égard, le CEEB a indiqué que « [q]uasiment tous les pays producteurs de granulés « premium » publient des mercuriales mensuelles : Allemagne, Autriche, USA, Croatie, Serbie, Slovénie, Canada, Vietnam, etc. »69. En séance, le représentant du CEEB a également souligné le fait que les autres sources d’énergie bénéficient d’un suivi plus fin que trimestriel. 63. En outre, le représentant de Propellet a indiqué en séance que disposer des données mensuelles de production, vente et stock en 2021/2022 aurait été utile pour éviter l’emballement observé sur la période : contrairement aux données trimestrielles qui sont arrivées trop tard, les indices mensuels à l’amont et à l’aval auraient permis de se rendre compte que le risque de pénurie était en réalité très faible. Le représentant du CEEB auditionné en séance a exprimé le même point de vue. 64. De façon générale, la publication d’indices à la maille mensuelle, en ce qu’elle accroît la transparence, peut permettre aux acteurs d’opérer avec plus d’efficacité sur les marchés. Ainsi, dans son étude sur les organismes professionnels, l’Autorité a indiqué que « [l]a collecte et la publication de données agrégées peuvent permettre aux acteurs du marché de faire des choix en meilleure connaissance de cause afin d’adapter efficacement leur stratégie aux conditions du marché, notamment en termes d’ajustement de l’offre à la demande »70. Dans le même sens, la Cour de justice de l’Union européenne a récemment rappelé que « le bon fonctionnement du jeu normal de la concurrence sur un marché suppose une certaine transparence de la situation prévalant actuellement sur ce dernier. En effet, ce n’est qu’à cette condition qu’un marché est susceptible d’être efficient. Ainsi, la Cour a déjà reconnu que, en principe, la transparence entre les opérateurs économiques est, à tout le moins sur un marché non oligopolistique, de nature à concourir à l’intensification de la concurrence entre les offreurs »71. 65. Toutefois, une telle transparence, notamment tarifaire, doit être mise en place avec vigilance compte tenu des risques concurrentiels potentiels qui y sont associés. 66. En effet, premièrement, comme l’a rappelé l’Autorité en 2018, à propos des données statistiques collectées par les organismes professionnels, ces données ne doivent pas donner « aux entreprises la possibilité de connaître et surveiller en temps réel la politique commerciale de leurs concurrents et d’adapter la leur en conséquence »72. Si ces risques sont moins élevés dans un secteur caractérisé par une offre atomisée (comme c’est le cas en l’espèce), il demeure que la mise en place de garde-fous est indispensable. Des données suffisamment agrégées et collectées a posteriori et avec un délai suffisant par rapport à leur

67 Procès-verbal de déclaration Propellet du 17 avril 2024 ; procès-verbal de déclaration du CEEB du 23 avril 2024 ; voir, également, communiqué de presse de Propellet du 14 mars 2023 : https://www.propellet.fr/blog/prix-du-granule-ou-en-est-on/ ; et communiqué de presse de Propellet du 15 février 2024 : https://www.propellet.fr/blog/prix-granules-bois-chauffage/. 68 Réponse de Propellet au questionnaire des services d’instruction datant du 15 avril 2025 ; réponse du CEEB au questionnaire des services d’instruction du 18 avril 2025. 69 Éléments annexés au procès-verbal de déclaration du CEEB du 23 avril 2024. 70 Autorité, Étude thématique – les organismes professionnels, janvier 2021, paragraphe 46. 71 Arrêt de la Cour de justice du 29 juillet 2024, Banco BPN/BIC Português e.a., C-298/22, EU:C:2024:638, point 53 et jurisprudence citée. 72 Avis n° 18-A-04 du 3 mai 2018 relatif au secteur agricole, paragraphe 198. 25

constatation, pour ne pas permettre aux entreprises de connaître et surveiller en temps réel la politique commerciale de leurs concurrents, permettent d’éviter un tel risque73. 67. Deuxièmement, l’Autorité considère que la conformité de la publication des statistiques avec le droit de la concurrence doit être appréciée au regard du cercle d’opérateurs auprès de qui ces données sont diffusées. La diffusion des informations échangées ne doit pas avoir pour objet ou pour effet d’évincer des opérateurs ou de leur rendre plus difficile, voire impossible, l’accès au marché en cause74. Une communication publique permet d’écarter ce risque. 68. Troisièmement, l’Autorité met en garde régulièrement contre l’effet prescripteur de certaines mercuriales. En effet, lorsque « les opérateurs ont des contraintes de capacité et une connaissance insuffisante de leurs coûts, ils peuvent être incités à définir leur politique commerciale, dont leur politique de prix, non pas en fonction de leurs propres conditions d’exploitation mais des informations reçues, ce qui peut avoir pour objet et pour effet de « discipliner » la concurrence dans le secteur »75. Afin d’éviter un tel risque, il est indispensable que les organisations professionnelles actives dans le secteur des granulés explicitent l’intérêt des indices mensuels et rappellent la nécessité pour chacun de définir ses prix selon sa propre stratégie et en tenant compte de sa propre structure de coût. De la même façon, elles doivent s’abstenir de promouvoir l’indexation des tarifs sur les indices de prix dans les contrats. Les efforts de sensibilisation au droit de la concurrence, entrepris par les acteurs de la filière depuis 2022, pourraient opportunément intégrer un tel rappel. 69. Quatrièmement, il est indispensable que les organisations professionnelles veillent à ne pas commenter les informations publiées en indiquant aux acteurs l’action conjointe à entreprendre, pour ne pas favoriser un alignement des stratégies individuelles des acteurs76. 2. L’ACCROISSEMENT DE LA FLEXIBILITÉ DE L’OFFRE 70. Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics ont pris diverses mesures visant à augmenter les capacités de production nationales de granulés de bois de chauffage, notamment en subventionnant des projets d’outils de production77.

73 Avis n° 06-A-18 du 5 octobre 2006 relatif à un projet d’indicateur d’occupation des hôtels de la région de Mulhouse, paragraphe 37. 74 Voir, par exemple, avis n° 03-A-09 du 6 juin 2003 relatif à un indice d’évolution du coût de la réparation automobile ; avis n° 12-A-12 du 15 mai 2012 relatif à la saisine de l’UIP concernant la conformité avec les règles de concurrence des statistiques publiées par le CPDP relatives aux volumes des ventes des produits pétroliers réalisées par les entrepositaires agréés, paragraphe 100. 75 Autorité, Étude thématique – les organismes professionnels, janvier 2021, paragraphes 207 et 208. Voir, également, avis n° 06-A-18 du 5 octobre 2006 relatif à un projet d’indicateur d’occupation des hôtels de la région de Mulhouse, paragraphe 16. 76 Voir, notamment, lignes directrices sur l’applicabilité de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux accords de coopération horizontale, paragraphe 389, JOUE C 259, 21 juillet 2023, p. 1. 77 Voir, par exemple, le plan France 2030 investissement, lancé en 2021, qui consacre une enveloppe de 500 millions d’euros à la filière bois, ou le projet Bois Chaleur Industrie Agriculture et Tertiaire (BCIAT) pour lequel l’ADEME a contribué au financement de 14 chaufferies liées à la fabrication de granulés en 2022. 26

71. Cependant, compte tenu de la diminution de la demande de granulés sur le territoire français depuis 202378, le risque de surcapacité, comme d’autres pays ont pu le connaître, ne peut être ignoré et devrait être pris en compte dans l’élaboration des politiques d’incitation au développement de nouveaux moyens de production. C’est pourquoi l’accroissement de la flexibilité de l’offre paraît plus adéquat que l’augmentation de l’offre nationale pour répondre aux variations de la demande. À ce titre, les acteurs de la filière ont évoqué, dans le cadre de la présente instruction, les pistes suivantes : le renforcement (a) du stockage, (b) des capacités d’importation et (c) de la diversification des intrants. a) Le stockage 72. Parmi les pistes envisagées par la filière, a figuré un temps la constitution d’un stock de sécurité, équivalent volontaire au mécanisme régulé de sécurité d’approvisionnement en gaz et produits pétroliers. Propellet a ainsi indiqué, au cours de l’instruction du présent avis, que « [l]’objet d’une telle solution est bien entendu le rôle d’amortisseur d’éventuelles fluctuations de la demande qu’un volume tampon peut avoir mais c’est surtout un moyen de rassurer les consommateurs et d’éviter ainsi une panique de la demande. La situation n’aurait pas été la même en 2022 si la filière avait pu dire que, dans le cadre de son développement, elle avait mis en place un stock sécurité de X centaines de milliers de tonnes pour couvrir les aléas de la demande en granulé et que ces volumes étaient disponibles quasiment immédiatement »79. 73. Toutefois, ce projet a rapidement été abandonné du fait de la complexité et du coût de sa mise en œuvre. Parmi les difficultés relevées figurent80 : − la sensibilité hygrométrique du bois, qui implique un renouvellement périodique des volumes stockés afin de limiter la dégradation de la qualité des granulés stockés ; − l’absence de fongibilité des granulés (les spécificités de chaque production nécessitent de paramétrer les poêles à granulés en fonction du granulé utilisé) ; et, − le coût de transport associé à la livraison des volumes de granulés. 74. En outre, le représentant de Propellet a indiqué en séance qu’une partie des producteurs français ont déjà l’habitude de stocker une partie de leur production. Il a ajouté que, depuis la situation de tension observée sur la période 2021/2022, beaucoup de distributeurs se sont également équipés en capacités de stockage. Dès lors, la constitution d’un stock de sécurité centralisé ne semble plus opportune. En revanche, il a plaidé pour une plus grande sensibilisation de tous les producteurs quant à la nécessité de disposer de stocks. 75. L’instruction a également fait apparaître qu’une augmentation des capacités de stockage à l’échelle de chaque producteur, ou éventuellement d’un groupe de producteurs fournissant des produits aux caractéristiques similaires et se trouvant dans une même zone géographique, pourrait être un vecteur de flexibilité permettant d’amortir les fluctuations de la demande, y compris les moins prévisibles. En effet, le stockage permettrait de lisser la disponibilité de l’offre et de la décorréler ainsi, en partie, des fluctuations de la production, causées

78 ADEME, Enquête sur le prix des combustibles bois en 2022 (chauffage domestique) – rapport final, mars 2023, p. 54-55 ; communiqué de presse de Propellet, octobre 2024 : https://www.propellet.fr/app/uploads/2024/10/cp_chiffres-s1-interclima-vf.pdf. 79 Réponse de Propellet au questionnaire des services d’instruction du 15 avril 2025. 80 Voir réponse de Propellet au questionnaire des services d’instruction du 15 avril 2025, procès-verbal de déclaration du CEEB du 23 avril 2024 et procès-verbal de déclaration du SNPGB du 29 avril 2024. 27

notamment par la disponibilité et la variation du coût de certains intrants et par la saisonnalité des conditions de production81. 76. Dans ce cadre, peut être abordée la question de la capacité et des incitations des producteurs à développer de telles infrastructures de stockage, le coût du stockage étant estimé par l’un des acteurs entendus dans le cadre de l’instruction entre 5 et 6 euros par tonne82. Dans le même sens, peut également être soulevée la question de la mutualisation des capacités de stockage entre plusieurs producteurs, proches géographiquement, et fournissant des granulés aux caractéristiques suffisamment similaires. Celle-ci ne pourrait toutefois être envisagée que dans le respect des règles de concurrence et notamment, si des acteurs sont concurrents, en s’abstenant de toute stratégie collective d’alignement et de tout échange d’informations anticoncurrentiel. 77. Enfin, il est à noter que, de façon générale, renforcer les capacités de stockage est de nature à renforcer les risques de comportement spéculatif. En l’espèce cependant, étant donné les caractéristiques de l’offre (production et distribution fragmentées entre de nombreux acteurs de taille modeste), de la demande (demande incertaine et soumise aux aléas climatiques) et du produit (produit volumineux, dont le stockage est coûteux et dont la qualité est difficile à conserver), ce risque semble limité. b) L’importation 78. Les acteurs de la filière considèrent que la possibilité pour les producteurs ou les distributeurs de recourir ponctuellement à l’importation afin d’amortir les fluctuations de la demande est également une piste opportune à explorer. 79. Dans le cadre de l’instruction du présent avis, il est en effet apparu que certains acteurs avaient la capacité d’importer des volumes de granulés pour faire face à un accroissement de la demande, y compris en ce qui concerne la demande de granulés « premium »83. L’importation peut donc constituer une réponse ponctuelle aux variations de la demande et contribuer ainsi à limiter les périodes dans lesquelles l’offre nationale est insuffisante. 80. À cet égard, trois observations méritent d’être formulées. Tout d’abord, lorsqu’ils recourent à l’importation, les acteurs doivent rester vigilants quant à l’information apportée aux consommateurs afin que ceux-ci puissent prendre connaissance de la provenance et de la qualité des granulés achetés. Une information fallacieuse, si elle était le fait d’un opérateur dominant ou le fruit d’une stratégie coordonnée d’opérateurs concurrents et si elle portait sur un paramètre de concurrence, pourrait en effet être appréhendée au titre du droit de la concurrence, en plus d’une éventuelle qualification au titre du droit de la consommation. 81. Ensuite, si l’importation peut constituer une réponse ponctuelle au déséquilibre entre l’offre et la demande, elle peut avoir un coût supérieur au coût de fourniture de granulés produits sur le territoire national, en raison – par exemple – de la location de sites dans les ports que cela peut impliquer84. Les acteurs peuvent décider de répercuter ou non ce coût supplémentaire vers l’aval, en procédant ou non à des péréquations entre granulés selon leur provenance. L’expression du jeu concurrentiel, en ce qu’elle peut amener les acteurs à

81 Procès-verbal de déclaration du SNPGB du 29 avril 2024. 82 Ibid. 83 Ibid. 84 Ibid. 28

adopter des stratégies différentes à cet égard, doit alors être préservée. En particulier, les opérateurs doivent s’abstenir de fixer conjointement leur stratégie en matière de répercussion dans les prix du surcoût lié à l’importation. 82. Enfin, si des acteurs mutualisaient certaines importations ou certains moyens utilisés pour l’importation, au cas par cas ou de manière plus pérenne, ils devraient veiller à le faire dans le respect des règles de concurrence et notamment, s’ils sont concurrents, en s’abstenant de toute stratégie collective d’alignement et de tout échange d’informations anticoncurrentiel. c) La diversification des intrants 83. Dans la mesure où, en France, le granulé de bois est très majoritairement issu des produits connexes de scieries, sa fabrication est très dépendante du secteur des connexes de scierie, lui-même largement dépendant de la filière du bâtiment85. 84. Dès lors, afin de fournir plus de flexibilité à l’offre à l’amont et renforcer la concurrence entre les producteurs au bénéfice des consommateurs, certaines parties prenantes envisagent une diversification des sources d’approvisionnement et, notamment, le recours, même partiel, à des sources d’approvisionnement moins dépendantes de filières tierces : par exemple, via le développement des approvisionnements en feuillus et, en particulier, le recours aux haies bocagères. 85. Une telle diversification semble être une piste particulièrement pertinente pour animer le jeu concurrentiel par la flexibilité de l’offre en ce qui concerne les granulés de bois à usage industriel, qui sont de moindre qualité et donc moins sensibles à la présence de bois de qualités différentes et, notamment, de feuillus. En revanche, elle paraît moins prometteuse, à ce jour, pour les granulés « premium », à usage domestique, dans la mesure où la nature des bois transformés affecte très sensiblement la qualité des granulés, en termes de pouvoir calorifique comme de fonctionnement des appareils de chauffage à granulés, et notamment des poêles86. 86. À cet égard, le représentant du ministère chargé de la transition écologique a indiqué, en séance, que, dans le cadre du plan d’investissement France 2030, plusieurs projets d’innovation visant à diversifier les sources d’approvisionnement des granulés (via l’utilisation de feuillus ou d’agro-pellets) étaient en cours de développement, soutenus par des subventions de l’ADEME et des investissements privés. Il a également souligné que cette diversification nécessitera une adaptation de l’ensemble de la filière : adaptation des outils de production et des installations et équipements des particuliers, développement de nouvelles normes de qualité et certifications, études d’impact sur la qualité de l’air, etc. 3. LES OUTILS CONJONCTURELS 87. Dans le cadre de l’instruction du présent avis, plusieurs outils de nature conjoncturelle ont été portés à la connaissance de l’Autorité. Il s’agit, d’une part, d’une plateforme de gestion des demandes des clients, pouvant être activée en cas de situation de tension, qui n’est pas exempte de risques anticoncurrentiels (a) et, d’autre part, de dispositifs d’aides aux

85 ADEME, Enquêtes sur les prix des combustibles bois en 2023 (chauffage domestique) – rapport final, juin 2024, p. 53. 86 Procès-verbal de déclaration du SNPGB du 29 avril 2025. 29

particuliers, pouvant être mobilisés par le Gouvernement, qu’il convient toutefois d’éviter de mettre en œuvre ou, à tout le moins, d’en limiter le recours à des situations exceptionnelles (b). a) L’activation d’une plateforme de gestion des demandes des clients 88. Lors de l’instruction, Propellet a expliqué qu’en 2022, « une des problématiques qui a le plus contribué à l’affolement des clients est le fait qu’ils n’aient pas eu de réponses positives à leurs demandes successives de granulé. Concrètement, un client a fait une demande de 4 tonnes à son fournisseur habituel qui lui a dit qu’il ne pouvait pas lui fournir les 4 tonnes mais seulement 1 dans l’immédiat. Et quand la crise était bien engagée, les fournisseurs déclinaient purement et simplement une livraison. Dans ces conditions, le client va faire le tour des fournisseurs à proximité de chez lui avec la même demande, voir [sic]

davantage par crainte de la pénurie, et il va recevoir encore des réponses négatives. Contribuant ainsi à amplifier ses craintes d’un manque »87. 89. Afin de limiter cette impression de manque, et s’inspirant d’une solution mise en place en Autriche88, la filière envisage le déploiement d’une plateforme qui permettrait aux consommateurs, en cas de situation similaire à celle vécue en 2021, d’entrer une demande unique à laquelle pourraient répondre les distributeurs participants, Propellet s’engageant à trouver une solution en cas d’absence de réponse89. D’après Propellet, « [l]es distributeurs n’étant pas sous la pression d’une multitude de demandes redondantes, ils peuvent s’organiser pour optimiser au mieux les volumes qu’il peut fournir [sic]. En parallèle, le client final sait que sa demande est prise en compte et il reçoit au moins une offre. Il ne sollicitera pas 5 à 10 fournisseurs de façon répétée »90. 90. Les prix ne seraient ni déterminés ni partagés sur la plateforme, qui serait activée en cas de « crise » uniquement. D’après Propellet, « [à] moins d’arriver à définir objectivement l’entrée dans une période de crise ou la sortie, il est proposé que la décision de mettre en route cette hotline revienne au conseil d’administration de Propellet sur demande de la commission distribution de Propellet qui se réunira spécifiquement pour cela sur demande d’un ou plusieurs distributeurs »91. Ceci a été confirmé en séance par son représentant. 91. À cette occasion, ce dernier a également indiqué que la plateforme était en cours de finalisation et rentrerait en phase de test à la fin de l’année 2025, ce test étant essentiellement technique (demandes fictives formulées auprès de distributeurs volontaires). 92. L’Autorité relève que, d’une part, les critères précis d’activation de la plateforme demeurent à préciser et, d’autre part, cette plateforme ne fait pas nécessairement l’unanimité au sein de la filière, notamment à l’amont, une partie au moins des acteurs considérant ce dispositif trop lourd pour gérer un phénomène très conjoncturel92.

87 Voir réponse de Propellet au questionnaire des services d’instruction du 15 avril 2025 et procès-verbal de déclaration de Propellet du 17 avril 2024. 88 Éléments annexés au procès-verbal de déclaration de Propellet du 17 avril 2024. 89 Réponse de Propellet au questionnaire des services d’instruction du 15 avril 2025 ; procès-verbal de déclaration de Propellet du 17 avril 2024. 90 Réponse de Propellet au questionnaire des services d’instruction du 15 avril 2025. 91 Ibid. 92 Procès-verbal de déclaration du SNPGB du 29 avril 2025. 30

93. À la supposer justifiée par une situation de crise objectivement identifiée, l’Autorité recommande une grande vigilance dans la mise en œuvre de cette plateforme. Elle souligne notamment que, pour éviter tout risque concurrentiel, une telle plateforme devrait, d’une part, être conçue et gérée dans des conditions ne permettant pas l’échange d’informations sensibles, notamment tarifaires, entre acteurs et, d’autre part, prévoir un mécanisme d’accès aux demandes des consommateurs permettant de préserver le jeu concurrentiel entre distributeurs. À cet égard, l’Autorité souligne que limiter l’accessibilité des demandes aux distributeurs localisés à une distance de 50 km des clients avant de l’élargir progressivement si nécessaire, ou bien supprimer les demandes des clients dès lors qu’ils ont reçu deux ou trois offres, comme l’envisage Propellet93, pourrait être de nature à restreindre le jeu concurrentiel entre distributeurs. De telles restrictions ne devraient être mises en place que si elles pouvaient être justifiées au regard de l’objectif poursuivi par la plateforme. b) Le soutien du pouvoir d’achat des consommateurs par les pouvoirs publics 94. Depuis plusieurs années, la filière bénéficie de différents dispositifs d’accompagnement de la part des pouvoirs publics, qui visent notamment à développer la production de granulés de bois et à soutenir l’équipement des consommateurs individuels et collectifs en appareils de production de chaleur efficaces, comme l’a rappelé en séance le représentant du ministère chargé de la transition écologique. D’autres dispositifs d’aides, visant à soutenir l’achat de granulés par les consommateurs particuliers, ont également pu être envisagés par les pouvoirs publics. 95. S’il n’appartient pas à l’Autorité d’apprécier, dans le cadre du présent avis, les conséquences sur le jeu concurrentiel de ces différents dispositifs, les développements qui suivent rappellent les risques concurrentiels attachés spécifiquement aux dispositifs de soutien dédiés à l’achat de granulés par les consommateurs particuliers. Il s’agit de l’octroi d’une aide financière, d’une part, et du plafonnement des prix, d’autre part. Le recours au chèque énergie bois 96. En réponse à l’augmentation des prix des granulés de bois sur la période 2021/2022, la loi de finances rectificative pour 2022 a créé le « chèque énergie bois », une aide à destination des ménages utilisant le bois (bûches, granulés, plaquettes, etc.) comme mode de chauffage principal94. 97. Le chèque énergie bois, d’un montant de 100 à 200 euros, s’adressait aux ménages modestes et pouvait concerner jusqu’à 2,6 millions de ménages, soit pratiquement 70 % des ménages se chauffant au bois en France95. Les ménages pouvaient en faire la demande entre le mois de décembre 2022 et le mois de mai 2023, pour des chèques envoyés à partir de la mi-février 2023 et valables jusqu’au 31 mars 202496. En pratique, au début du mois de

93 Réponse de Propellet au questionnaire des services d’instruction du 15 avril 2025. 94 Loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, article 20, Journal Officiel de la République Française n° 0279 du 2 décembre 2022, texte n° 1. 95 Voir le barème sur le site de la DGEC : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/cheques-energie- exceptionnels. 96 Décret n° 2022-1609 du 22 décembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au bois, articles 3 et 4, Journal Officiel de la République Française n° 0297 du 23 décembre 2022, texte n° 60. 31

mai 2023, le taux de recours au chèque énergie bois a été estimé à 17 % et le taux d’usage à 38 %97. 98. Si un tel dispositif devait être envisagé à nouveau, il conviendrait de s’assurer que ses modalités limitent au maximum l’altération du jeu concurrentiel. Pour ce faire, il est recommandé que ce dispositif demeure temporaire afin de limiter les éventuels effets d’aubaine, du côté des fournisseurs notamment : en aidant financièrement une large part de la demande à régler ses factures énergétiques, et dans des circonstances où cette demande est peu sensible au prix, les pouvoirs publics créent une incitation à l’augmentation des prix du côté des fournisseurs. 99. À cet égard, il n’a pas pu être exclu, dans le cadre de l’instruction du présent avis, que la distribution du chèque énergie bois à partir de la mi-février 2023 explique pour tout ou partie la légère augmentation des prix des granulés observée au cours du troisième trimestre 2023, alors même que ces derniers évoluaient à la baisse depuis la fin de l’année 202298 (voir figure 3 ci-dessus). Le recours aux prix de blocage temporaires de l’article L. 410-2 du code de commerce 100. Compte tenu de la nature particulière des produits considérés, à savoir une source d’énergie qui ne fait pas l’objet d’une régulation (contrairement aux sources d’énergie principales concurrentes que sont l’électricité et le gaz), il ne peut être exclu qu’il soit envisagé d’avoir recours à un mécanisme de blocage temporaire des prix en cas d’emballement tarifaire. 101. En effet, l’alinéa 3 de l’article L. 410-2 du code de commerce prévoit que le Gouvernement peut arrêter « par décret en Conseil d’État, contre des hausses ou des baisses excessives de prix, des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé. Le décret est pris après consultation du Conseil national de la consommation. Il précise sa durée de validité qui ne peut excéder six mois ». 102. Toutefois, il résulte de ce texte que l’établissement d’un plafond tarifaire, qui n’est pas un mécanisme usuel en économie de marché et peut inciter les offreurs à s’aligner sur le prix plafond au détriment des consommateurs99, doit être envisagé comme un outil temporaire pour faire face à une situation exceptionnelle. S’il devait être mobilisé dans le secteur des granulés, il conviendrait, par conséquent, de le circonscrire au maximum.

97 Assemblée nationale, rapport d’information n° 1305 du 1er juin 2023 sur le financement de la transition énergétique au regard de l’efficacité de MaPrimeRénov’, de la limitation des charges énergétiques des consommateurs finals et du soutien à l’investissement dans l’énergie, p. 54. 98 Ministère chargé de la transition écologique, Chèques énergie exceptionnels, publié le 8 décembre 2022 (mis à jour le 20 avril 2023) : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/cheques-energie- exceptionnels#e4 ; éléments annexés au procès-verbal de déclaration du CEEB du 23 avril 2023. 99 Voir, par exemple, avis n° 20-A-01 du 14 janvier 2020 concernant un projet de décret pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, paragraphes 91 et suivants. 32

Conclusion

103. Le secteur des granulés de bois de chauffage à usage domestique a connu en France, entre le début de la saison de chauffe 2021/2022 et la fin de l’année 2022, une importante hausse des prix ainsi que de fortes tensions à l’approvisionnement des consommateurs. 104. Sans préjudice de l’existence éventuelle de pratiques anticoncurrentielles qui ne peuvent être appréhendées dans le cadre d’un avis, cette situation de tension semble pouvoir s’expliquer par des facteurs économiques. Or, en tant que tel, le résultat du jeu entre l’offre et la demande, même s’il a été temporairement au détriment des consommateurs, n’est pas problématique au regard des règles de concurrence. 105. Les acteurs de la filière ont envisagé un certain nombre de pistes et de mesures visant à éviter qu’une telle situation se reproduise. Après les avoir examinées, l’Autorité relève que chacune de ces propositions, qu’il s’agisse de l’accroissement de la transparence dans le secteur, du renforcement de la flexibilité de l’offre ou des outils conjoncturels permettant de limiter les effets liés aux difficultés d’approvisionnement ou aux hausses tarifaires subséquentes, est susceptible d’engendrer des risques de nature concurrentielle et qu’il convient, par conséquent, de demeurer vigilant, comme exposé dans le corps du présent avis. 106. À cet égard, l’Autorité rappelle que les acteurs peuvent se manifester auprès du rapporteur général, dans le cadre procédural prévu par le communiqué publié le 27 mai 2024, afin de solliciter des orientations informelles en vue d’évaluer la conformité aux règles de concurrence de certaines initiatives poursuivant un objectif de développement durable

Délibéré sur le rapport oral de M^me Pia Penanhoat-Aubry et M^me Elise Provost, rapporteures, et l’intervention de M^me Lauriane Lépine, rapporteure générale adjointe, par M. Vivien Terrien, vice-président, président de séance, M^me Muriel Lacoue-Labarthe, M. Alexandre Menais et M. Jérôme Pouyet, membres.

La chargée de séance, Le président de séance,

Claire Villeval Vivien Terrien

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