Article R310-15-1 du Code de commerce

Article R310-15

Entrée en vigueur le 20 décembre 2008

Est créé par : Décret n°2008-1342 du 18 décembre 2008 - art. 2

Le commerçant tient à la disposition des services chargés du contrôle des ventes en périodes de soldes l'avis de réception de sa déclaration.

Entrée en vigueur le 20 décembre 2008
Est créé par :	Décret n°2008-1342 du 18 décembre 2008 - art. 2

Sortie de vigueur le 11 mai 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-516 du 7 mai 2015 - art. 1

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