Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité / TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine / Section 3 : Des soldes
Article D310-15-2 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 octobre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1203 du 11 octobre 2010 - art. 1
En application du 1° de l'article L. 310-3 du code de commerce :
― les soldes d'hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin ; cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois ;
― les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin ; cette date est avancée à l'avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois.
Commentaires • 19
Il rappelle qu'en application de l'article D. 310-15-2 du code du commerce, les soldes d'été 2020 doivent se dérouler du mercredi 24 juin au mardi 21 juillet inclus (sauf dans certaines zones où la date de début est fixée au 1er ou au 8 juillet 2020). En temps normal, les soldes permettent l'écoulement accéléré des marchandises en stock. Mais, dans ce contexte de crise sanitaire, de nombreux commerçants se retrouvent avec des stocks importants de marchandises car les collections printemps-été ont déjà été livrées.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] . juger que le Conseil de prud'hommes de Nanterre ne s'est pas prononcé sur les dispositions de l'article D. 310-15-2 du Code de commerce relatives à l'illégalité de l'ouverture du site Web pour les soldes d'été avant 8h00 ;
Lire la suite…- Relations du travail et protection sociale·
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[…] ARRÊT DU 02 Mars 2016 […] D'autre part selon l'article D 310-15-2 du Code de commerce, pris en application de l'article l'article L. 310-3 du même Code les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin et cette date est avancée à l'avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois.
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3. Tribunal de commerce de Bordeaux, Referes, 6 décembre 2016, n° 2016R01595
[…] — demander et prendre copie, sur quelque support que ce soit, du chiffre d'affaires réalisé par la société CDISCOUNT par la vente de produits soldés en dehors de la période autorisée par l'article D. 310-15-2 du Code de Commerce, c'est-à-dire le premier jour des soldes d'hiver et d'été pendant les années 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 avant 8 heures du matin,
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[…] Selon l'article D310-15-2 du Code de commerce, il existe deux périodes légales de soldes en France : les soldes d'hiver, qui débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures (ou le premier mercredi si le deuxième intervient après le 12), et les soldes d'été, qui débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures (ou l'avant-dernier mercredi si le dernier intervient après le 28). […]
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