Entrée en vigueur le 14 octobre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1203 du 11 octobre 2010 - art. 1
En application du 1° de l'article L. 310-3 du code de commerce :
― les soldes d'hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin ; cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois ;
― les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin ; cette date est avancée à l'avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois.
Il rappelle qu'en application de l'article D. 310-15-2 du code du commerce, les soldes d'été 2020 doivent se dérouler du mercredi 24 juin au mardi 21 juillet inclus (sauf dans certaines zones où la date de début est fixée au 1er ou au 8 juillet 2020). En temps normal, les soldes permettent l'écoulement accéléré des marchandises en stock. Mais, dans ce contexte de crise sanitaire, de nombreux commerçants se retrouvent avec des stocks importants de marchandises car les collections printemps-été ont déjà été livrées.
Lire la suite…[…] ARRÊT DU 02 Mars 2016 […] Madame D Y […] D'autre part selon l'article D 310-15-2 du Code de commerce, pris en application de l'article l'article L. 310-3 du même Code les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin et cette date est avancée à l'avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois. […] Puis en Aout 2010 j'ai subi durant 2 semaines une grosse douleur dans le talon (ostéotite plantaire), j'ai donc repris un repos. De retour à la boutique j'ai constaté dès les premières heures un froid. J'ai été isolé part tout les moyens des autres employés (en réserve, cagibi, local de livraison) je devais ranger, trier, nettoyer… puis un planning jamais vu depuis le début de mon contrat:10 h 30- 12 h 30 et 15 h 30- 20 h 30.
[…] que la société Beeline soit condamnée à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens. […] En application de l'ancien article D 310-15-2 du code du commerce, applicable au litige, les soldes d'été étaient fixés entre le 26 juin et le 30 juillet 2013. […] Il en résulte que sur la fiche afférente au magasin Gemo d'[Localité 3], elle a indiqué y avoir travaillé le jeudi 30 mai 2013 de 13 heures à 17h20, tout en précisant sur celle du magasin Kiabi d'[Localité 3], y avoir fait une prestation de même jour de 10h30 à 15 heures et sur celle du magasin Camaïeu d'[Localité 3] y avoir travaillé de 9 heures à 10h30.
[…] Avocat au Barreau de Paris – Cabinet WEIL GOTSHAL & MANGES LLP – 2, […] […] — demander _ et prendre copie, sur quelque support que ce soit, du chiffre d'affaires réalisé par la société CDISCOUNT par la vente de produits soldés en dehors de la période autorisée par l 'article D. 310-15-2 du Code de Commerce, c'est-à-dire le premier jour des soldes d 'hiver et d'été pendant les années 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 avant 8 heures du matin,
Dans cet article, nous vous proposons un éclairage sur la législation en vigueur concernant les soldes et les obligations qu'elle impose aux professionnels. La définition et les objectifs des soldes Les soldes sont définis par l'article L310-3 du Code de commerce comme étant des « ventes accompagnées ou précédées de publicité, annonçant des réductions de prix pratiquées à l'égard d'une catégorie ou de la totalité des articles proposés à la vente et destinées à en accélérer l'écoulement ». […] Les périodes légales des soldes Selon l'article D310-15-2 du Code de commerce, il existe deux périodes légales de soldes en France : les soldes d'hiver, […]
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