Article D310-15-2 du Code de commerceAbrogé

Entrée en vigueur le 14 octobre 2010

Modifié par : Décret n°2010-1203 du 11 octobre 2010 - art. 1

En application du 1° de l'article L. 310-3 du code de commerce :

― les soldes d'hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin ; cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois ;

― les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin ; cette date est avancée à l'avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois.

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Entrée en vigueur le 14 octobre 2010
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
2 textes citent l'article

Commentaires


1Report Des Soldes D'Été 2020
M. Jacques Genest, du group Les Républicains, de la circonsciption: Ardèche · Questions parlementaires · 16 avril 2020

Il rappelle qu'en application de l'article D. 310-15-2 du code du commerce, les soldes d'été 2020 doivent se dérouler du mercredi 24 juin au mardi 21 juillet inclus (sauf dans certaines zones où la date de début est fixée au 1er ou au 8 juillet 2020). En temps normal, les soldes permettent l'écoulement accéléré des marchandises en stock. Mais, dans ce contexte de crise sanitaire, de nombreux commerçants se retrouvent avec des stocks importants de marchandises car les collections printemps-été ont déjà été livrées.

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2SOLDES : Comment ça marche ?
Ferré-darricau Avocat Bordeaux · LegaVox · 18 janvier 2017

idArticle=LEGIARTI000024026851&cidTexte=LEGITEXT000005634379">(article L. 310-3 du Code de commerce). […] idArticle=LEGIARTI000019960679&cidTexte=LEGITEXT000005634379">(article D. 310-15-2 code de commerce).

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3SOLDES : Comment ça marche ?
Ferré-darricau Avocat Bordeaux · LegaVox · 18 janvier 2017

idArticle=LEGIARTI000024026851&cidTexte=LEGITEXT000005634379">(article L. 310-3 du Code de commerce). […] idArticle=LEGIARTI000019960679&cidTexte=LEGITEXT000005634379">(article D. 310-15-2 code de commerce).

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1Cour d'appel de Montpellier, 2 mars 2016, n° 13/07158
Infirmation

[…] ARRÊT DU 02 Mars 2016 […] D'autre part selon l'article D 310-15-2 du Code de commerce, pris en application de l'article l'article L. 310-3 du même Code les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin et cette date est avancée à l'avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois.

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