Article R236-20 du Code de commerce
Article R236-19Article R236-21
Entrée en vigueur le 4 juin 2023
Modifié par : Décret n°2023-430 du 2 juin 2023 - art. 7

NOTA

Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.

Commentaires • 5

1. Le droit français ne régit pas la date d’effet d’une fusion transfrontalière lorsque la société absorbée est la société française !
Deloitte Société d'Avocats · 15 septembre 2020

Les fusions transfrontières, que la pratique dénomme transfrontalières, sont régies par les articles L.236-25 à L.236-32 et R.236-14 à R.236-20 du Code de commerce, transposant la directive européenne de 2005 sur les fusions transfrontalières de société de capitaux, ainsi que par l'ensemble des dispositions non contraires applicables aux fusions nationales. […] C'est pourquoi la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 avait pour objectif de transposer la directive 2005/56/CE en droit français, et notamment son article 12 précité en le codifiant à l'article L.236-31 du Code de commerce. […] Autrement dit, […]

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2. Le droit français ne régit pas la date d’effet d’une fusion transfrontalière lorsque la société absorbée est la société française !
Taj Société d'Avocats · 15 septembre 2020

Les fusions transfrontières, que la pratique dénomme transfrontalières, sont régies par les articles L.236-25 à L.236-32 et R.236-14 à R.236-20 du Code de commerce, transposant la directive européenne de 2005 sur les fusions transfrontalières de société de capitaux, ainsi que par l'ensemble des dispositions non contraires applicables aux fusions nationales. […] C'est pourquoi la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 avait pour objectif de transposer la directive 2005/56/CE en droit français, et notamment son article 12 précité en le codifiant à l'article L.236-31 du Code de commerce. […] Autrement dit, […]

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3. [Brèves] Fusions transfrontalières : publication des dispositions réglementaires rendant, désormais, possible leur réalisationAccès limité
Lexbase · 22 septembre 2013
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Décisions • 6

1. Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 15 décembre 2016, n° 13/01734Infirmation

[…] La Cour de cassation a cassél'arrêt au visa des articles 1315, 1134 du code civil, L 236-1 et L 236-3 du code de commerce, sur deux motifs: […] S'agissant spécifiquement de la charge du passif, l'article L 236-20 du code de commerce précise que les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont débitrices solidaires des créanciers obligataires et des non obligataires de la société scindée, aux lieu et place de celle-ci sans que cette substitution emporte novation à leur égard. […] admis par la loi, le moins élevé de ces taux étant applicable, majorés de la TVA au taux en vigueur'calculés sur la somme en principal de 1 424, 38 euros à compter du 20 septembre 2005,

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2. Tribunal de commerce / TAE de Nancy, 4 juillet 2014, n° 2012007076

[…] Par conclusions récapitulatives non datées, reprises à l'audience du 16 mai 2014, la SAS A B FRANCE et la SAS A B MANUFACTURING FRANCE demandent au Tribunal de : Vu l'article L. 442-6 1. 5° du Code de commerce, Vu les articles 122 et 124 du CPC, Vu les articles L. 236-3, L. 236-6-1, L. 236-20, L. 236-21 et L. 236-22 du Code de commerce, – recevoir la SAS A B FRANCE et la SAS A B MANUFACTURING FRANCE en leurs conclusions et demandes et les déclarer bien fondées, – dire et juger que l'action dirigée par la SAS CGM à l'encontre de la SAS A B FRANCE se heurte à une fin de non-recevoir, […]

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[…] 1-Sur la demande de condamnation in solidum des sociétés ESSILOR INTERNATIONAL SAS et ESSILOR INTERNATIONAL SA (COMPAGNIE GENERALE D'OPTIQUE): Jean-Luc B soutient qu'en application de l'article 236-20 du code de commerce la société bénéficiaire des apports résultant d'une scission est solidaire des créanciers non obligataires sans que la substitution n'emporte novation sauf à ce que la solidarité ait été écartée en application de l'article L.236-21 du même code, […] Enfin elle souligne que la formule de l'article 7.2 n'est pas « ambiguë » ou « inapplicable » en ce qu'elle doit évidemment se comprendre comme la multiplication de la somme de 50.000 euros puis 10.000 euros pour les années 11 à 20 incluses, […] R. 612-16 à R. 612-19 du code de la propriété intellectuelle, […]

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Document parlementaire • 0

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