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Article A822-10 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 juillet 2013

Modifié par : Arrêté du 5 mars 2013 - art. 9

Le stagiaire est tenu de faire connaître au président du conseil régional, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant le début de son stage :


1° Son nom et son adresse ;


2° Le nom et l'adresse de son maître de stage ;


3° Les justificatifs des titres, diplômes, attestations de formation ou autorisations exigées pour se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.


Il accompagne cette lettre d'une attestation du maître de stage indiquant qu'il accepte de recevoir le stagiaire et la date du début du stage.


Le stagiaire est tenu aux mêmes obligations en cas de changement de maître de stage.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
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