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Article A812-18 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 26 mars 2017

L'épreuve écrite, d'une durée de cinq heures, a pour objet le traitement d'un dossier portant sur l'une des missions susceptibles d'être confiées à un mandataire judiciaire.

La note est affectée d'un coefficient 6.

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Entrée en vigueur le 26 mars 2017

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