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Article A811-18 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Arrêté du 22 mars 2006 - art. 6 (Ab)

Entrée en vigueur le 30 avril 2018

Modifié par : Arrêté du 25 avril 2018 - art. 5

L'épreuve écrite de l'option en matière commerciale, d'une durée de cinq heures, a pour objet le traitement d'un dossier portant sur l'une des missions susceptibles d'être confiées à un administrateur judiciaire inscrit avec la mention de la spécialité commerciale.

La note est affectée d'un coefficient 6.

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Entrée en vigueur le 30 avril 2018

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