Article A811-13 du Code de commerce
Article A811-12
Article A811-14

Entrée en vigueur le 26 mars 2017

L'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire est organisé au moins une fois par an.

Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés, quatre mois avant la date de la première épreuve, au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 26 mars 2017

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