Article A811-12 du Code de commerce
Article A811-11
Article A811-13

Entrée en vigueur le 26 mars 2017

Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française. Les résultats sont notifiés individuellement à chaque candidat.

Entrée en vigueur le 26 mars 2017

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