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Article Annexe 7-9 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 24 octobre 2019

Modifié par : Arrêté du 1er octobre 2010 - art. 2

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTISQUES DU PROJET PRÉVU AUX ARTICLES R. 752-16 ET R. 752-38 DU CODE DE COMMERCE

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 247 du 23 octobre 2019, texte n° 15, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039256456

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Entrée en vigueur le 24 octobre 2019
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