LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales
Chapitre II : Des manifestations commerciales
Article A762-16 du Code de commerce
Version21 janvier 2009
(renumérotation)
La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 janvier 2009 est l'article : Arrêté du 7 novembre 2006 - art. 7 (Ab)
Entrée en vigueur le 21 janvier 2009
Est créé par : Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)
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