Article A721-5 du Code de commerce

Article A721-4

Article A721-6

Entrée en vigueur le 21 janvier 2009

Est créé par : Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)

Toute candidature à une désignation de membre titulaire vaut également candidature à une désignation de membre suppléant.

Entrée en vigueur le 21 janvier 2009
Est créé par :	Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)

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